Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 04/11/2021
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des indemnités kilométriques de montagne pour les professionnels de santé installés en zone de « plaine ».
Elle rappelle que les professionnels de santé libéraux, notamment les infirmiers, reçoivent de leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une indemnisation relative à leurs frais de déplacement.
Aux termes de l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), il est prévu le versement d'une indemnité horokilométrique (IK). Celle-ci est définie en fonction de la distance entre la résidence du patient et le local professionnel de l'infirmier. Par ailleurs, une majoration « zone de montagne » est prévue pour les libéraux dont le cabinet est implanté en zone de montagne, et ce indépendamment du lieu où ils pratiquent leurs soins. Aussi, un changement de classification du zonage de la commune d'installation du cabinet empêche les professionnels implantés dès lors dans une zone de « plaine » de prétendre aux indemnités « zone montagne », même s'ils s'y rendent régulièrement.
Or, plusieurs CPAM - parmi lesquelles celle de l'Ardèche - procèdent de façon unilatérale à la révision de ces zonages.
Ce bouleversement est d'autant plus malvenu qu'il s'ajoute à la désertification médicale mais aussi paramédicale des territoires ruraux. Entre conditions d'exercice laborieuses et difficultés à pourvoir à des remplacements, l'accès aux soins dans ces zones déjà défavorisées est donc très menacé.
Elle demande donc au Gouvernement sur quelles bases ces CPAM ont entamé cette révision du zonage et s'il compte prendre des initiatives afin d'y mettre un terme.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/01/2022
Pour lutter contre les inégalités territoriales de santé, l'agence régionale de santé (ARS) définit des zonages, selon les professions, qui déterminent l'éligibilité des territoires à différents dispositifs incitatifs à l'installation. L'objectif premier du zonage est de favoriser l'installation des professionnels de santé dans les zones sous-denses en matière de démographie, afin d'assurer un égal accès aux soins à l'ensemble des citoyens sur le territoire. Ainsi le zonage médecine générale qui devrait entrer en vigueur en janvier 2022 a tenu compte des spécificités locales. Le zonage infirmier en vigueur depuis le 1er février 2021 en Auvergne-Rhône-Alpes s'appuie sur une méthodologie nationale qui vient catégoriser les zones disposant d'une offre de soins insuffisante ou de difficultés dans l'accès aux soins, à l'aide de l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée (APL), qui prend en compte le temps d'accès et l'activité de l'infirmier, ainsi que la consommation de soins. Le bassin de vie de Privas avec ses communes limitrophes est classé en zone très dotée avec un APL de 136 pour 100 000 habitants. Il est à noter qu'en périphérie des zones « sur dotées », les zones « intermédiaires » et « très dotées » pourront faire l'objet d'un encadrement de l'activité libérale des infirmiers nouvellement installés. A ce titre, l'accès au conventionnement dans les zones « sur dotées » n'est accessible qu'au successeur d'un confrère cessant définitivement son activité dans la zone considérée. Toutefois, conformément aux termes de l'article 3.4.2 de la convention nationale, une demande de conventionnement peut être déposée auprès de l'organisme d'assurance maladie compétent qui saisit la commission paritaire départementale pour avis. Seul l'organisme d'assurance maladie compétent est habilité à accorder une dérogation après le dépôt d'un dossier de demande de dérogation. C'est pourquoi l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes met également à la disposition des professionnels de santé le portail d'accompagnement des professionnels de santé pour aider les démarches administratives concernant l'installation, la formation, l'exercice et les aides individuelles https://www.auvergne-rhone-alpes.paps.sante.fr »
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