Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/11/2021
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si lorsqu'un conseil régional procède à l'élection des représentants de la région au sein d'organismes extérieurs, l'élection correspondante peut être effectuée à main levée.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/04/2022
L'article L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le conseil régional procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ». L'article L. 4132-14 du même code prévoit quant à lui que : « Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil régional peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit au procès-verbal.Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions régionales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président du conseil régional. ». Il ressort de ces textes que la désignation de représentants du conseil régional au sein d'organismes extérieurs doit en principe avoir lieu au scrutin secret (CE, 18 novembre 1991, Le Chaton-B, n° 74386, 107498, 107499 et 107654 pour la désignation de membres au sein de la commission municipale d'appel d'offres ; CE, 29 juin 1994, Agard, n° 120000 pour la désignation au sein de commissions municipales). Par exception, ce n'est que par un vote à l'unanimité des membres du conseil régional qu'il pourra être décidé de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations ou nominations, en l'absence de disposition législative ou réglementaire contraire. Or, le scrutin à main levée constitue l'un des modes de scrutin public (CE, 2 février 1938, Fraysse, Lebon. 116). Ainsi, en l'absence de vote à l'unanimité par les membres de l'assemblée délibérante sur la possibilité de déroger au principe du scrutin secret pour la désignation et la nomination de ses représentants au sein d'organismes extérieurs, il est impossible d'utiliser le scrutin à main levée.
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