Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 04/11/2021
M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif des équipements propres qui peuvent être exigés ou demandés, en application de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, auprès d'un pétitionnaire qui dépose une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable.
Dans le cas d'une autorisation de construire, telle qu'un permis de construire ou un permis d'aménager, s'agissant du fait générateur de l'équipement propre, il lui demande si l'exigibilité ou la demande de réalisation ou de financement de travaux au titre d'un tel équipement propre doit figurer expressément dans l'autorisation d'urbanisme délivrée pour être opposable au pétitionnaire.
Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'elle lui indique s'il faut y mentionner la désignation exacte des travaux qui doivent être réalisés à ce titre, ainsi que leur montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière.
Dans la négative, il souhaiterait qu'elle lui précise le formalisme requis pour rendre l'équipement propre exigible du pétitionnaire, qu'il s'agisse du moment, du délai et du contenu de la demande formulée par la collectivité auprès du pétitionnaire.
Il la remercie pour les informations qu'elle pourra lui communiquer en la matière.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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