Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 04/11/2021
M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture des pharmacies le dimanche en zone touristique à la suite d'une première Question Ecrite à ce sujet publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 et restée sans réponses à ce jour.
L'ouverture des pharmacies le dimanche constitue une dérogation au code du travail (articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail) : sur demande des syndicats, celle-ci peut ainsi être limitée par le préfet de département, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction d'ouverture au public pendant toute la durée du repos hebdomadaire des officines non inscrites aux tableaux de garde, en application des articles L. 3132-2 et L.3132-29 du même code.
La jurisprudence du Conseil d'État (CE n° 217459 du 6 mars 2002) précise toutefois que le préfet peut prévoir des exceptions à cet arrêté de fermeture le dimanche pour une catégorie d'établissements répondant aux mêmes conditions, par exemple pour les officines, pour des motifs de santé publique comme d'ouverture en lien avec les professionnels de santé exerçant le week-end.
En conséquence, au regard du droit actuellement en vigueur, seuls le directeur de l'agence régionale de santé ou le préfet ont compétence pour apprécier la demande par une pharmacie de rester ouverte le dimanche.
Cependant, si l'on considère une commune classée en zone touristique, il lui demande si le code de la santé publique (article L. 5125-17) ne pourrait pas évoluer pour permettre à d'autres officines d'ouvrir en toute légalité le dimanche pour répondre à une offre de soins croissante.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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