Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/11/2021
Sa question écrite du 19 septembre 2019 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il lui a posé une question écrite n° 8610 du 31 janvier 2019 relative à la redevance d'assainissement collectif. La réponse ministérielle publiée au journal officiel du 12 septembre 2019 n'est cependant que partielle, en ce sens qu'elle ne prend en compte que le cas des immeubles qui sont non raccordables au réseau d'assainissement lequel relève bien entendu du service public d'assainissement collectif (SPANC). Par contre, la question écrite visait surtout le cas de communes ayant programmé, mais pas réalisé un système d'assainissement collectif. Les immeubles concernés ne relèvent donc pas du SPANC et la question est de savoir si la redevance d'assainissement peut être imputée aux habitants dont les effluents sont branchés sur le réseau de collecte sans que celui-ci aboutisse pour l'instant à un lagunage ou à une station d'épuration. Cette situation correspond à l'arrêt cité par la question écrite sus-évoquée laquelle indiquait : « Ainsi la cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt du 25 octobre 2018 concernant une commune de Moselle a considéré que la redevance d'assainissement ne peut pas être demandée aux habitants concernés. Le motif est que les habitants en cause ne sont pas des usagers du service public de l'assainissement collectif et qu'ils ne peuvent donc pas être tenus à payer une redevance d'assainissement. Cet arrêt se borne à appliquer la loi. Toutefois, sur d'autres dossiers, la jurisprudence a arbitré en sens inverse. Il lui demande quelle est à son avis la solution qu'il faut retenir. Plus généralement il lui demande s'il ne conviendrait pas de clarifier une fois pour toutes la jurisprudence par l'adoption d'une mesure réglementaire ou législative plus claire que les textes existant actuellement ».
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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