Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UC) publiée le 04/11/2021
M. Olivier Cigolotti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'entretien des chaussées dans le département de la Haute-Loire.
Cet entretien représente un enjeu très fort en termes de sécurité et de service pour les usagers de la route et nécessite d'importants moyens financiers afin de maintenir le réseau en état.
Le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante et l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante, ont imposé une recherche dans les structures de chaussées hydrocarbonées afin de s'assurer de l'absence d'amiante préalablement à tous les travaux nécessitant une démolition et permettant la réutilisation des matériaux sans risque.
L'arrêté du 1er octobre 2019, relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, et la norme NF X46-102 (repérage amiante) imposent de nouvelles dispositions pour la recherche d'amiante dans les matériaux de chaussées.
Les exigences posées par cette nouvelle norme sont plus contraignantes que les règles antérieures et sont impératives pour obtenir des rapports certifiés obligatoires à la préparation de chaque chantier.
Selon les anciennes règles applicables, une recherche a été faite sur environ 1000 kilomètres de réseaux pour un coût de 440 000 euros.
Pour les 2400 kilomètres restants, il convient de lancer un nouvel accord-cadre. Il en découlera un nombre important de sondages et d'analyses estimé au minimum à 1,5 million d'euros afin de couvrir l'ensemble du réseau départemental et terminer ce contrôle.
Cette nouvelle contrainte génère un surcoût financier de l'ordre de 500 000 euros qui devient difficile à absorber pour le département.
Le décret d'application englobant cette norme n'est pas sorti à ce jour et est attendu prochainement pour une application courant 2023.
Le département s'inscrit pleinement dans cette démarche visant à la préservation de la santé des riverains, usagers et différents acteurs du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), cependant le bouleversement du cadre juridique relatif à cette norme a de lourdes incidences financières et techniques.
Une révision de l'arrêté du 1er octobre 2019 pourrait permettre de procéder ponctuellement à des recherches ciblées sur le réseau et seulement en cas de travaux. Ainsi un juste équilibre serait trouvé entre les enjeux de préservation de la santé et les incidences budgétaires imposées aux collectivités territoriales.
Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir l'arrêté du 1er octobre 2019 imposant de nouvelles dispositions pour la recherche d'amiante dans les matériaux de chaussées.
- page 6179
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le