Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 04/11/2021
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le délai de prescription d'assiette applicable à la participation pour le financement de l'assainissement collectif.
Comme le précise l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, la participation pour le financement de l'assainissement collectif est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
La prescription d'assiette est le délai qui court à l'encontre de l'ordonnateur de la collectivité créancière pour émettre le titre de recettes à l'encontre de son redevable. À défaut d'émission du titre dans ce délai, la prescription est acquise au profit du débiteur et entraîne l'extinction des droits de la collectivité.
Aussi, il lui demande de lui préciser si, en l'espèce, le délai de prescription d'assiette est bien le délai de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil.
Il le remercie, enfin, de lui indiquer si, à défaut d'avoir été informée de la date de raccordement, point de départ de l'exigibilité de la participation, la collectivité créancière peut opposer à la personne qui s'est raccordée, l'absence de prescription, dans la mesure où elle n'a pas eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son droit.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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