Question de M. LAMÉNIE Marc (Ardennes - Les Républicains) publiée le 04/11/2021
Question posée en séance publique le 03/11/2021
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
M. Marc Laménie. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie.
Le coût de l'électricité ne cesse de croître et nombre d'entreprises industrielles sont confrontées à des tarifs très élevés, qui affectent leur compétitivité.
Un mécanisme permet de limiter l'impact de ces augmentations. Il s'agit de l'Arenh, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, qui permet à tous les fournisseurs alternatifs de s'approvisionner en électricité auprès d'EDF dans des conditions fixées par l'État.
La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, prévoit que le volume global maximum d'électricité pouvant être cédé au titre de l'Arenh ne peut excéder 100 térawattheures. La loi Énergie-climat du 8 novembre 2019 permet de porter ce plafond à 150 térawattheures.
Pour 2022, la demande d'électricité au titre de l'Arenh devrait être très forte et pourrait dépasser le niveau de 2021, qui était de 146,2 térawattheures.
Tous les industriels français ne pourront faire valoir leurs droits ; ils devront finalement, après écrêtement imposé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), acheter leur électricité sur le marché de gros à des prix pouvant atteindre 130 euros du kilowattheure, soit plus du triple du montant requis dans le cadre de l'Arenh.
Une absence de relèvement du plafond serait incompréhensible. Relever à 150 térawattheures le volume d'électricité pouvant être cédé au titre de l'Arenh est-il envisageable ? Ce serait une mesure de soutien efficace à notre industrie.
J'ai une seconde question à vous poser, madame la ministre. On a récemment appris qu'EDF, entreprise détenue à plus de 80 % par l'État, avait perdu 400 millions d'euros en spéculant sur les marchés de l'énergie. Pour le consommateur, la facture ne cesse de croître. Pensez-vous, madame la ministre, que l'État, actionnaire majoritaire, a joué son rôle de contrôle ? Allez-vous, à l'avenir, laisser EDF spéculer ainsi ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie publiée le 04/11/2021
Réponse apportée en séance publique le 03/11/2021
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Monsieur le sénateur Laménie, comme vous le savez, Bruno Le Maire et moi-même suivons avec la plus grande vigilance la progression des prix de l'électricité pour les entreprises comme pour les particuliers.
Je ne m'étendrai pas sur la situation de ces derniers : le Premier ministre a annoncé des mesures fortes, notamment un chèque inflation de 100 euros, qui concernera 38 millions de Français. Mais nous avons également agi pour les entreprises.
Tout d'abord, je veux rappeler après vous qu'elles bénéficient aujourd'hui d'un bouclier nucléaire à hauteur de 40 % de leur facture : sur cette fraction de leur consommation, elles payent un prix trois fois inférieur à celui du marché. Je me permets de le signaler parce que cela signifie, en matière de compétitivité, que les entreprises françaises sont bien plus protégées que les autres entreprises européennes.
Par ailleurs, les entreprises vont bénéficier de la baisse de la TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, ce qui représente, pour les seules entreprises électro-intensives, un montant de 200 millions d'euros pour 66 térawattheures.
Enfin, après concertation avec les acteurs industriels, notamment les secteurs « hyper électro-intensifs » que sont l'aluminium et la chimie lourde, Barbara Pompili et moi-même avons déposé un amendement gouvernemental visant à mieux compenser l'augmentation du prix de la tonne de CO2. Cela représente un montant de 150 millions d'euros.
Vous le voyez donc, monsieur le sénateur, nous sommes au rendez-vous : c'est une décision juste pour des entreprises qui utilisent une énergie décarbonée à plus de 90 % et qui doivent conserver leur compétitivité face à des concurrents moins vertueux du point de vue environnemental. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)
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