Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 25/11/2021
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) du secteur éolien et photovoltaïque entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes.
Instauré par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs EPCI, l'IFER concerne les entreprises qui exercent leur activité dans le secteur de l'énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. Ainsi, l'IFER se divise en 10 composantes, correspondant chacune à une catégorie particulière, dont, notamment, les éoliennes et hydroliennes (article 1519B du code générale des impôts) ainsi que les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque et hydraulique (article 1519F du CGI).
Par conséquent, considérant les structures éoliennes et hydroliennes, sont concernées les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kW, sur un tarif annuel d'imposition forfaitaire de 7,65 euros par kW de puissance installée au 1er janvier d'imposition. Pour les centrales photovoltaïques ou hydrauliques quant à elles, l'IFER s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, à l'exception des hydroliennes, dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kW. Son montant est fixé à 3,187 euros par kilowatt de puissance installée pour les centrales de production d'origine hydraulique et de 7,65 euros par kW de puissance installée pour les centrales de production d'énergie d'origine photovoltaïque.
Le produit de ces impositions est considéré comme de la fiscalité économique perçue par les collectivités territoriales. La loi en fixe la répartition entre les différentes strates de collectivités au gré de la nature de l'IFER, du régime fiscal de l'EPCI à fiscalité propre et des décisions des collectivités. Ainsi, lorsque l'EPCI applique la fiscalité professionnelle unique, les impositions sont perçues intégralement par l'EPCI, s'il est fait abstraction d'une part revenant pour certaines catégories d'IFER au département. Lorsque l'EPCI applique la fiscalité additionnelle, les IFER sont captées par les communes, avec, dans la plupart des cas, un reversement au département.
De ce fait, la loi indique que, lorsque l'EPCI applique la fiscalité professionnelle unique, l'IFER s'imposant aux installations photovoltaïques et hydrauliques est réparti à 50 % pour l'EPCI et 50 % pour le département. Alors que, lorsque l'EPCI applique la fiscalité additionnelle, elle est répartie à 50 % pour la commune et 50 % pour le département. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié le régime de répartition des IFER éoliennes et hydroliennes pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique. Jusqu'à cette date, 30 % de cette fiscalité revenait au département et 70 % à l'EPCI. Désormais, la commune perçoit de droit 20 %, l'EPCI 50 % et le département 30 %.
Une telle répartition de l'IFER pour le photovoltaïque demeure peu incitative. En effet, les projets d'installation de centrales ne contribuent pas à la fiscalité communale, alors même que les communs en sont le plus souvent les premières initiatrices, mais à l'intercommunalité. Si cette taxe avait été pensée comme un moyen de compenser les externalités négatives engendrées par ces lieux de production, il est à noter que ce sont bien les communes sur lequel elles sont installées qui les subissent et non nécessairement l'ensemble des communes composant l'EPCI.
Aussi, il interroge le Gouvernement sur la raison de cette différence fiscale appliquée entre l'éolien et le photovoltaïque et lui demande les mesures qu'il envisage pour valoriser fiscalement l'engagement des communes dans des projets photovoltaïques, s'inscrivant dans la transition énergétique.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises publiée le 15/12/2021
Réponse apportée en séance publique le 14/12/2021
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1944, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
M. Max Brisson. Le produit fiscal de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est perçu par les collectivités territoriales. Sa répartition n'est cependant pas la même pour l'éolien et pour le photovoltaïque ou l'hydraulique.
Depuis la loi de finances pour 2019, pour toute éolienne nouvellement implantée, la commune perçoit 20 % du produit fiscal issu de l'installation, contre 50 % pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et 30 % pour le département. Pour les communes, ce dispositif a un donc important effet incitatif.
A contrario, dans le cadre d'un projet d'installation de centrale photovoltaïque ou hydraulique, les communes ne perçoivent rien sur le plan fiscal, alors même que les communes engagent bien souvent ces projets et qu'elles en subissent les désagréments.
Une telle répartition de l'IFER a tendance à freiner l'investissement des communes dans les projets de développement d'une énergie durable et renouvelable.
Alors que la transition énergétique s'impose comme l'un des défis majeurs de notre temps, ma question est simple, monsieur le ministre : quelles sont les raisons de cette différence de fiscalité entre l'éolien et le photovoltaïque ? Quelles mesures fiscales envisagez-vous pour soutenir le développement des projets de centrale photovoltaïque ou hydraulique, qui sont au cur même des enjeux de transition écologique ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Max Brisson, en préambule, permettez-moi d'exprimer toute ma solidarité aux hommes et aux femmes de votre département, les Pyrénées-Atlantiques, qui ont été touchés par les événements climatiques exceptionnels survenus la semaine dernière.
Vous interrogez le Gouvernement sur l'IFER et, plus précisément, sur les différences de répartition de son produit, selon que l'imposition concerne l'installation d'éoliennes, d'un côté, et l'installation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques, de l'autre.
Comme vous le savez, le produit de l'IFER est réparti entre le bloc communal et le département. La fraction revenant au bloc communal varie, quant à elle, selon la situation de la commune au regard de l'intercommunalité, plus précisément selon qu'il s'agit d'un EPCI à fiscalité propre EPCI à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique ou d'un EPCI à fiscalité additionnelle.
Pour les éoliennes terrestres installées à compter du 1er janvier 2019, la fraction du produit de la composante de l'IFER revenant aux communes s'élève désormais à 20 %, quel que soit le régime fiscal de leur EPCI de rattachement.
Vous l'avez souligné, ce pourcentage est supérieur à ce dont bénéficient les communes en cas d'implantation d'une centrale photovoltaïque ou hydraulique. Cette différence de répartition se justifie notamment par le fait que les externalités négatives produites par les centrales photovoltaïques sont moins importantes pour les habitants des communes d'implantation.
L'équilibre actuel résulte principalement du schéma de financement mis en place à la suite de la suppression de la taxe professionnelle. À ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de le modifier. Cela étant, monsieur le sénateur, si vous souhaitez approfondir cette question avec les ministères concernés, je vous invite évidemment à le faire.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.
M. Max Brisson. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la solidarité que vous venez de manifester à l'égard des habitants des Pyrénées-Atlantiques.
Pour autant, votre réponse me laisse quelque peu circonspect. En effet, cette fiscalité différenciée en fonction de l'énergie concernée ne tient pas compte des nuisances liées aux éoliennes, comme la dégradation des paysages et les difficultés d'implantation.
Je rappelle également que le coût d'une éolienne est de 10 000 euros pour 1 kilowattheure produit, alors qu'il s'élève à 20 000 euros pour 3 kilowattheures produits dans le cas d'une installation photovoltaïque.
Il est par ailleurs plus simple d'envisager la pose de panneaux photovoltaïques que l'installation d'éoliennes dans les communes, notamment en ce qui concerne les infrastructures publiques.
Enfin, l'énergie photovoltaïque garantit une production quotidienne et régulière, ce qui n'est pas le cas de l'éolien, qui est tributaire de l'activité du vent.
Puisque vous invitez le Parlement et le Gouvernement à travailler sur ce dossier, monsieur le ministre, je vous confirme que nous aurons l'occasion d'en reparler.
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