Remboursement des voyageurs en cas de faillite d'une agence de voyages

M. Jacques Le Nay. Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur les modalités de remboursement des voyageurs en cas de faillite d'une agence de voyages.

La recrudescence actuelle de l'épidémie fait en effet craindre de nouveau des annulations de séjour.

Lors de la première vague, l'ordonnance du 25 mars 2020 avait prévu divers assouplissements, afin de préserver la trésorerie de ces agences. Elle leur permettait notamment de proposer des avoirs aux clients malheureux, dont le voyage avait été annulé en raison du contexte sanitaire.

Dans l'hypothèse où ces avoirs étaient refusés, les agences de voyages avaient jusqu'au mois de septembre 2021 pour rembourser leurs clients. Il est à noter que, en l'absence de dispositif, les remboursements auraient dû intervenir instantanément, ce qui aurait mis en péril nombre de professionnels du secteur.

Les mesures prises en faveur des voyagistes n'ont pas permis à tous leurs clients d'être remboursés, alors même que les particuliers ont joué, au travers de ce mécanisme des avoirs, un rôle de banquier. Certains d'entre eux ont véritablement été lésés, notamment lorsque l'agence de voyages a fait faillite.

Ma première question est donc la suivante : dans le cas où l'organisateur ou le détaillant fait l'objet d'une procédure de faillite, de quelles garanties légales de remboursement dispose le voyageur ? Le cas échéant, l'État s'engage-t-il à se substituer aux agences de voyages défaillantes, notamment si le délai de remboursement est anormalement long ?

Par ailleurs, compte tenu du contexte sanitaire actuel, et avant toute mise en place d'éventuelles autres mesures, disposez-vous d'une évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance du 25 mars 2020 et, plus précisément, d'un bilan du soutien apporté aux professionnels dans ce cadre, ainsi que de l'effectivité du remboursement prévu pour les particuliers ?

Enfin, connaissez-vous précisément le nombre d'agences en grande difficulté, voire en faillite, et le nombre de particuliers encore en attente de remboursement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Jacques Le Nay, fait du hasard ou pas, j'ai assisté ce matin même à l'assemblée générale de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), l'un des organismes garantissant financièrement les professionnels du tourisme.

Je puis vous dire que cela fait dix-huit mois que nous faisons en sorte de prendre toutes les dispositions possibles pour éviter les faillites, notamment un certain nombre de mesures de soutien économique. Celles-ci ont d'ailleurs porté leurs fruits, puisque, pour l'année 2021, nous comptabilisons à ce jour 74 défaillances sur les 4 400 agences de voyages et voyagistes que compte notre pays, contre 116 défaillances en 2019, année qui a précédé la crise.

Les voyageurs sont toujours protégés – c'est très clair – par la garantie financière obligatoire que leur agence de voyages a contractée auprès d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances.

En réalité, le monde du voyage a connu deux chocs systémiques en peu de temps : le premier résulte de la faillite de Thomas Cook, en septembre 2019 ; le second de la pandémie qui a commencé en mars 2020. Vous admettrez que cela fait beaucoup en six mois !

Il a donc fallu travailler d'arrache-pied pour consolider cet écosystème et mettre en place un système de réassurance. Nous y sommes parvenus : le Gouvernement a créé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours (FGOVS) auquel un garant financier peut avoir recours en cas de pépin.

Le dispositif est désormais robuste et permettra de faire face à n'importe quel choc. Autrement dit, il garantit un remboursement à tous les voyageurs. Le futur FGOVS sera géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR), entreprise bien connue pour son rôle en matière de catastrophes naturelles.

S'agissant des chiffres que vous me demandez, monsieur le sénateur, je m'engage évidemment à vous les transmettre par écrit de manière détaillée. Je souhaitais avant tout vous rassurer sur le cadre général qui a été mis en place et qui est désormais beaucoup plus robuste qu'avant la crise. C'est tout à l'honneur du Parlement et du Gouvernement que d'avoir voté en faveur d'un tel dispositif.