Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 18/11/2021
Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la problématique du déploiement de la fibre au sein des poches de basse densité de la zone très dense (ZTD).
En effet contrairement aux zones AMII (appel à manifestation d'intention d'investissement), les opérateurs d'infrastructure n'ont aucune obligation s'agissant du déploiement de la fibre en ZTD. Aucun opérateur n'y est désigné pour y déployer la fibre et les poches de basse densité ne sont pas couvertes juridiquement par les conventions de programmation et suivi des déploiements (CPSD).
Afin de déterminer la probabilité d'une carence de l'offre privée et le besoin éventuel d'une intervention publique en zone ZTD, la Commission européenne retient un horizon temporel de trois ans. Légalement, la collectivité, après avoir constaté la carence de l'initiative privée, peut donc déployer (ou faire déployer) puis exploiter (ou faire exploiter) les infrastructures de communications électroniques indispensables au raccordement des locaux ne bénéficiant pas d'un développement privé spontané. Il s'agit in fine d'assurer la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux. Or, concrètement, les coûts et les délais sont rédhibitoires.
Une difficulté supplémentaire apparaît lorsque des investissements ont été réalisés partiellement par l'opérateur dans les poches de basse densité et que le rythme n'est pas à la hauteur des attentes des citoyens. La carence est dans ce cas difficile à prouver, sauf à ce que l'opérateur reconnaisse officiellement ne pas avoir la capacité de réaliser ces raccordements. Une fois la carence constatée, reste alors la question de la durée et du coût nécessaires au déploiement par la collectivité des prises manquantes qui, dans le meilleur des cas, prendra plusieurs années et ne sera pas de nature à satisfaire les usagers concernés
L'action publique est complexe à mettre en place, longue et coûteuse.
L'AVICCA s'est positionnée pour qu'un grand nombre de communes concernées par cette problématique puisse sortir de cette zone d'impasse réglementaire qu'est la zone très dense où les opérateurs n'ont aucune obligation (ni de résultat, ni de complétude une fois les déploiements engagés).
Pour pallier la situation, le Gouvernement a récemment annoncé, lors de la dernière université du très haut débit, une simplification considérable des modalités d'accès aux ouvrages basse tension du réseau de distribution électrique exploités par ENEDIS pour la réalisation des raccordements fibre en aérien. Or, cette annonce, même si elle est de bon augure, ne permettra pas d'assurer la complétude des poches de basse densité des ZTD.
De l'avis de l'AVICCA et selon les attentes en la matière d'un grand nombre de collectivités, le meilleur moyen d'y parvenir serait de faire évoluer la réglementation afin que l'opérateur d'infrastructure positionné sur les poches de basse densité soit soumis, à minima, aux mêmes exigences que sur les zones moyennement denses d'investissement privé. Cela l'obligerait à poursuivre ses investissements avec un rythme équitable entre les différents territoires concernés sous la contrainte d'obligations de déploiement juridiquement opposables.
La modification du cadre règlementaire apparait en outre nécessaire pour que l'objectif du Plan France très haut débit, à savoir le déploiement de la fibre optique partout d'ici 2025, soit atteint.
Elle souhaiterait connaître ses intentions et celles du Gouvernement sur ces propositions.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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