Réformes concernant les fauteuils roulants

M. Philippe Mouiller. La question des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap est un sujet extrêmement sensible.

Il est effectivement essentiel que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier d'un moyen adapté à sa situation et à ses besoins. Sans cela, les conséquences peuvent être graves, sur son état de santé, sur sa sécurité, sur son confort ou sur ses habitudes de vie.

C'est pourquoi les réformes présentées par la direction de la sécurité sociale (DSS) suscitent une très grande inquiétude parmi les personnes concernées.

Ce projet semble remettre fortement en cause les questions essentielles relatives au libre choix des aides à la mobilité les plus adaptées à la situation singulière de chaque utilisateur, notamment par l'imposition de modalités d'acquisition pour certains véhicules pour personnes en situation de handicap et de délais de renouvellement, par des limitations de cumul d'acquisition, par les modalités de « restitution » des véhicules, par les impacts sur le parc et sur les innovations.

S'il est important de réformer – l'attente en ce domaine était collective –, notamment de maîtriser au mieux le prix des aides techniques, cela ne peut se faire au détriment de la qualité offerte aux utilisateurs.

De plus, s'agissant de l'évolution des tarifications de prise en charge, il n'est pas possible d'avoir une vue réelle sur la nature et l'ampleur des réformes proposées.

Enfin, nous sommes très inquiets, en tant que législateurs, de constater que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ne fait apparaître aucune indication ni aucune programmation budgétaire relative à ces réformes, pourtant majeures, qui ne pourront certainement pas se mener à budget constant.

Aussi, madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, je vous remercie des réponses qu'il vous sera possible d'apporter face aux inquiétudes des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Vous m'interrogez au sujet de la réforme que nous portons, monsieur le sénateur Mouiller, vous dont je connais l'implication forte auprès des personnes en situation de handicap.

Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme, très attendue : le frein financier, bien sûr, en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés – ils sont parmi les plus élevés en Europe ; le délai d'accès trop long, qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et nécessite le recours à plusieurs modalités de financement, dont le financement par les complémentaires santé ou par la prestation de compensation du handicap.

L'axe principal de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soins actuellement couvert est obsolète et nécessite d'être révisé, comme vous le soulignez très justement.

Le projet vise donc plusieurs objectifs.

Le premier consiste à permettre un accès simplifié et plus rapide à des fauteuils roulants de qualité.

Le deuxième, et je m'engage formellement sur cet objectif, consiste à garantir que chaque personne puisse bénéficier du fauteuil roulant le plus adapté à sa situation et à ses besoins, en respectant son libre choix. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle. C'est ce que nous faisons en déployant l'expérimentation d'équipes locales d'accompagnement aux aides techniques, plébiscitée par tous.

Le troisième consiste à faire évoluer la tarification pour réduire, voire supprimer le reste à charge, par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie.

Cette réforme, nous la menons dans un dialogue étroit avec les associations représentatives. J'ai moi-même eu l'occasion de réunir les administrations et l'association APF France handicap jeudi dernier, pour apporter des clarifications attendues sur le sujet du renouvellement du fauteuil, qui s'effectuera évidemment au regard de l'évolution de la pathologie et de l'état d'usure du matériel.

S'agissant du cumul d'acquisition, une personne pourra toujours bénéficier de plusieurs fauteuils si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale : fauteuil manuel et électrique, fauteuil adapté à une activité sportive, etc.

Ce qui nous guide ici, je le répète, c'est bien de faire en sorte que nul n'ait à attendre plusieurs mois ou à demander le soutien financier de ses proches pour être autonome. C'est à la solidarité nationale de le garantir.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

M. Philippe Mouiller. Je vous remercie de vos précisions, madame la secrétaire d'État. Je ne puis que partager l'objectif de cette réforme, que nous connaissions, et bien évidemment saluer vos intentions.

Il n'empêche que, même si vous avez apporté un certain nombre de réponses lors de la dernière réunion avec les associations, il reste clairement des interrogations d'ordre budgétaire, et certaines inquiétudes ne sont pas levées, notamment autour du libre choix.

La volonté que vous affichez est certainement réelle, mais la traduction technique est absente. Nous avons donc encore beaucoup de sujets à mettre sur la table pour rassurer tout le monde.