Frais d'état civil des petites communes hospitalières

M. Cédric Perrin. Madame la ministre, je me doute que vous n'avez pas suivi de près mes multiples questions et alertes sur cette problématique, et c'est bien normal – le dossier que j'aborde aujourd'hui est un dossier technique qui relève du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Je me contenterai donc de rappeler en quelques mots les faits connus par Mme la ministre Gourault.

Depuis maintenant plus de deux ans, je ne cesse d'interpeller le Gouvernement sur les conséquences financières de l'implantation de l'hôpital Nord Franche-Comté sur le territoire de la petite commune de Trévenans, dont les frais de gestion de l'état civil ont naturellement explosé.

Plusieurs options ont été envisagées, mais aucune n'a à ce jour été retenue ni même expérimentée, en dépit des promesses du cabinet de Mme Gourault, qui s'est engagé auprès du maire de la commune, le 7 mai 2021, à trouver une solution.

Quelques mois plus tard, le 15 octobre, cette fois en l'absence du maire, les conseillers de la ministre plaidaient en faveur d'un accord que je savais déjà impossible entre les parties prenantes.

C'est à cette occasion que nous avons compris qu'il fallait que nous nous « débrouillions » !

Si je ne peux obtenir l'aide du Gouvernement sur le fond du dossier, je souhaite à tout le moins recueillir son interprétation juridique de l'article suivant : l'alinéa 4 de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales dispose que, « à défaut d'accord entre les communes concernées sur leurs contributions respectives ou de création d'un service commun chargé de l'exercice de ces compétences, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département du siège de l'établissement public de santé ».

Ma question est donc simple, madame la ministre : dans quelles conditions le déclenchement de cette procédure de fixation de la contribution de chaque commune par le représentant de l'État s'organise-t-il dès lors que les communes concernées constatent qu'un accord entre elles est définitivement impossible ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Cédric Perrin, Mme la ministre Jacqueline Gourault a déjà eu l'occasion de le rappeler, dans sa réponse du 14 avril dernier à votre question portant sur la charge financière que représentent les missions d'état civil pour la commune de Trévenans du fait de la présence sur son territoire de l'hôpital Nord Franche-Comté : la loi prévoit un mécanisme de compensation au profit de la commune d'implantation de l'établissement public de santé comportant une maternité.

Ce mécanisme consiste en une contribution financière des communes extérieures, qui repose sur le rapport entre le nombre de naissances comptabilisées dans la maternité et le nombre d'habitants de la commune où se situe l'établissement. Il s'applique à toutes les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans cet établissement.

Nous pourrions modifier ces seuils – sur le principe, nous n'y sommes pas défavorables –, mais il faudra ouvrir ce chantier avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), car des conséquences sont à prévoir pour des centaines de communes.

La création par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes d'un service commun visant à mutualiser les missions d'état civil et à en répartir les coûts avait par ailleurs été évoquée. Je regrette que cette solution, à la main des acteurs locaux, n'ait pu aboutir faute d'accord entre les communes.

La commune dispose toutefois d'autres leviers pour financer ses charges.

En premier lieu, elle peut solliciter son EPCI afin qu'il augmente le montant de la contribution de compensation. La surface financière de l'EPCI pourrait lui permettre de procéder à cette hausse sans nuire à son équilibre budgétaire, aux fins de participer au financement d'un équipement structurant de son territoire.

En second lieu, la commune peut solliciter le conseil départemental pour qu'il tienne compte de sa spécificité dans les critères qu'il détermine pour répartir l'enveloppe du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ou du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dit « fonds DMTO ». Par exemple, le département du Territoire de Belfort verse chaque année 1,8 million d'euros de FDPTP aux communes. La loi prévoit que l'importance des charges des communes doit être un critère.

Le Gouvernement n'envisage pas de rétablir, comme vous le demandez, les taxes sur les convois funéraires, les inhumations et les crémations, supprimées par la loi de finances pour 2021.

Si, en revanche, sous le vocable de « taxes », vous visez en réalité des redevances,…

Mme le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. … aucune disposition ne fait obstacle à l'institution de telles contributions à titre de compensation.

Mme le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique.

M. Cédric Perrin. Une fois de plus, je n'obtiens pas gain de cause. Vous continuez à expliquer aux collectivités qu'elles doivent prendre en charge des compétences que l'État ne souhaite plus exercer.

La taxe funéraire, comme le reste, a été supprimée, et une collectivité de 1 000 habitants doit désormais prendre en charge la totalité des naissances d'un département de près de 150 000 habitants, ce qui est évidemment impossible !