Question de Mme BLATRIX CONTAT Florence (Ain - SER) publiée le 04/11/2021
Mme Florence Blatrix Contat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque inférieur à 500 kilowatts.
Cet arrêté interdit le cumul du rachat de l'énergie électrique produite suivant les tarifs garantis et une subvention par une collectivité locale (article 13). L'argument avancé est l'adaptation aux règles européennes relatives aux aides d'État. Elle partage pleinement le souci de veiller à ce que le soutien apporté à ce secteur et à ce type d'initiatives respecte les traités européens fondateurs et ne puisse être assimilé à une aide d'État. Toutefois, à l'heure du « Green Deal » porté par la Commission européenne et par sa présidente, elle ne doute pas que les autorités européennes puissent entendre et prendre en compte l'apport citoyen que ces initiatives manifestent pour la transition énergétique et le développement durable. Aussi, elle regrette qu'un examen plus approfondi pour explorer toutes les possibilités permettant d'autoriser ce cumul dans des cas très précis et encadrés n'ait pu être réalisé.
En effet, la promulgation d'un tel arrêté met gravement en difficulté toute une série d'initiatives locales, de participations citoyennes et de centrales villageoises vertueuses pour la transition énergétique. Il existe dans le département de l'Ain de nombreuses expériences concrètes et positives. Les initiatives citoyennes et locales ne disposent pas d'un capital initial conséquent. Elles ont besoin pour fonctionner à la fois de temps et de moyens de fonctionnement. La conjugaison des deux ressources permettait à ces initiatives de prendre forme et de s'inscrire dans une logique de développement, autocentrées et limitées dans leur extension géographique. Elles ne sont en aucun cas une concurrence réelle pour les grands opérateurs et producteurs électriques, mieux : elles complètent l'offre d'électricité dans des territoires par ailleurs économiquement peu rentables pour les grands opérateurs, tout en étant vertueuses par l'utilisation de sources d'énergie renouvelable.
Ces initiatives ont besoin, afin de les rendre économiquement viables et indépendantes ultérieurement, d'un soutien « d'amorçage », limité à quelques exercices comptables (3 à 5) pour leur fonctionnement.
Elle lui demande s'il lui semble encore possible de trouver une voie, un chemin, rendant possible un tel cumul. À défaut, elle lui demande selon quelles modalités elle entend contribuer concrètement à un soutien « d'amorçage » de ces initiatives le plus souvent associatives, citoyennes et locales.
- page 6171
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 19/01/2022
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2022
Mme le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, auteure de la question n° 1903, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Florence Blatrix Contat. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur le nécessaire soutien aux centrales villageoises.
L'arrêté du 6 octobre 2021 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques inférieures à 500 kilowatts-crête. L'article 13 de cet arrêté interdit de cumuler le rachat de l'électricité produite aux tarifs garantis et une subvention par une collectivité territoriale, ce qui conduit à mettre en difficulté de nombreuses initiatives locales. Je pense notamment aux centrales villageoises, qui sont vertueuses pour la transition énergétique : plusieurs expériences concrètes et positives sont menées dans mon département de l'Ain.
Je partage le souci de veiller au respect des traités européens. Toutefois, à l'heure du Green Deal, les autorités européennes doivent prendre en compte l'apport citoyen que représentent ces initiatives pour la transition énergétique.
Les initiatives citoyennes et locales reposent sur un investissement initial associatif, parfois complété d'un prêt sur quinze ans, et sur un important travail réalisé par des bénévoles. Le soutien des collectivités permet d'engager les frais de raccordement au réseau et d'assurer la viabilité des projets, y compris pour les organismes prêteurs.
Ces installations de taille réduite ne sont en aucun cas une concurrence réelle pour les grands opérateurs. Mieux, elles permettent de faire émerger des projets de production d'énergie renouvelable sur l'ensemble du territoire. Elles ont besoin, pour être économiquement viables, d'un soutien d'amorçage, limité à quelques exercices comptables ou à un seuil pertinent.
Madame la secrétaire d'État, comment entendez-vous corriger les effets désastreux de cet arrêté afin de soutenir ces initiatives vertueuses, le plus souvent associatives, citoyennes et locales ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Blatrix Contat, je vous remercie pour votre question. Je partage tout à fait votre ambition. J'ai la certitude, parce que ces projets énergétiques citoyens impliquent largement la population, que c'est ainsi que nous pourrons parvenir à la transition écologique, laquelle appelle une montée en puissance des énergies renouvelables (EnR). Ces projets ne sont jamais autant appréciés et acceptés que lorsqu'ils sont partagés et coconstruits.
Pour atteindre les objectifs climatiques, que nous partageons, nous avons prévu plusieurs dispositifs de soutien financier aux installations d'énergies renouvelables. Ces dispositifs constituent des aides d'État qui doivent être validées par la Commission européenne : les décisions européennes de validation interdisent généralement le cumul avec d'autres aides, notamment de régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne. Cette condition vise à garantir que la rémunération du producteur d'électricité reste raisonnable, ce qui est une exigence non seulement du droit européen, mais aussi du droit français.
Cette interdiction de cumul prévue dans l'arrêté tarifaire d'octobre 2021 n'est donc pas une nouveauté. Elle existait déjà et elle doit s'interpréter comme une interdiction de cumuler des aides à l'installation. Les éventuels soutiens relatifs à des aspects du projet qui ne sont pas couverts par l'arrêté tarifaire restent possibles. Je pense au cumul du tarif d'achat de l'électricité et des aides pour la préparation des terrains ou des structures, lesquelles pourraient être délivrées en l'absence de projet d'énergies renouvelables. Cela inclut par exemple des aides à la rénovation de la toiture pour permettre l'accueil de panneaux photovoltaïques. Le cumul avec une aide pour financer certains surcoûts liés au raccordement électrique par rapport à un projet classique est également envisageable.
Comme l'arrêté du 6 octobre 2021 ne comporte pas d'aide spécifique pour les projets citoyens, les collectivités locales peuvent verser des aides supplémentaires pour compenser les surcoûts liés au caractère citoyen des projets, notamment pour la mobilisation, la communication, la concertation et même l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, afin de leur permettre d'être économiquement viables, en comparaison avec des projets plus classiques.
Mme le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. Un panel d'aides peut donc être mobilisé pour maintenir la dynamique de projet citoyen, ainsi que des bonus dans la notation des appels d'offres.
Mme le président. Madame la secrétaire d'État, il faudra préparer des interventions un peu plus courtes !
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour la réplique.
Mme Florence Blatrix Contat. Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu votre réponse. Les aides à l'installation sont souvent essentielles pour la viabilité de ces initiatives. Aux Assises des énergies renouvelables citoyennes, Mme la ministre de la transition écologique indiquait vouloir 1 000 initiatives citoyennes : je constate sur le terrain que les dispositions dont il est question coupent les pattes de ceux qui démarrent, ce qui est très regrettable pour atteindre cet objectif.
- page 527
Page mise à jour le