Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/10/2021
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n° 24088 posée le 29/07/2021 sous le titre : « Droit à la formation des élus locaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/01/2022
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre le droit, pour chaque élu local, à bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions. Il revient donc à la collectivité de financer, sur son budget, des formations au profit de ses élus. La collectivité ne peut financer des formations au profit de ses élus que si ces formations sont relatives à l'exercice du mandat d'élu local. À compter de la publication du répertoire des formations spécifiquement adaptées à la formation des élus, qui sera arrêté par le ministre chargé des collectivités territoriales dans le courant de l'année 2022 après avis du conseil national de la formation des élus locaux, le respect de ce répertoire permettra d'attester du fait que la formation proposée est bien relative à l'exercice du mandat d'élu local. En outre, la formation financée par la collectivité doit être délivrée par un organisme de formation agréé à cette fin par le ministre chargé des collectivités territoriales. Les modalités d'exercice de ce droit sont définies par l'organe délibérant de la collectivité. Il est notamment tenu, dans les trois mois suivant son renouvellement, de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Ces éléments doivent donc figurer dans une délibération de l'organe délibérant et ne relèvent pas de son règlement intérieur. Indépendamment des décisions prises par sa collectivité, tout élu peut bénéficier d'une formation liée à son mandat financée par la collectivité auprès de l'organisme de son choix, sous réserve du respect des procédures liées à la dépense publique. Il doit notamment solliciter le maire ou le président de sa collectivité afin de lui demander un accord de financement. Les motifs possibles de refus suite à cette demande de financement sont très encadrés par la jurisprudence, qui veille notamment à ce que tous les élus puissent bénéficier du droit à la formation, quelle que soit leur fonction ou leur positionnement au sein de l'organe délibérant. Un refus motivé par le fait que l'organisme de formation ne dispose pas de l'agrément pour la formation des élus, ou que la formation est sans lien avec l'exercice du mandat, sera jugé recevable. A contrario, la jurisprudence considère par exemple que l'ordonnateur ne peut pas refuser la prise en charge au seul motif de l'appartenance politique de l'élu ayant formulé la demande, qu'un autre organisme de formation proposait une formation à un prix inférieur (dès lors que la formation souhaitée n'a pas un coût excessif et que le plafond de 20 % des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux membres de l'organe délibérant n'est pas dépassé), que le stage ne correspond pas exactement aux fonctions particulières des élus ou de son appartenance à une commission en particulier, ou que le montant des crédits inscrits au budget prévisionnel est insuffisant, dès lors que la dépense liée à la formation ne conduirait pas à dépasser le plafond de 20 %. L'ordonnateur dispose donc d'un pouvoir d'appréciation limité sur l'opportunité de la dépense, le droit à la formation des élus étant un droit garanti par la loi. Enfin, les élus locaux peuvent également mobiliser librement leurs droits individuels à la formation (DIFE) pour suivre les formations de leur choix, liées au mandat ou dans une perspective de réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
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