Honorariat de fonctions au sein du bloc local

Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 28/10/2021

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'honorariat de fonctions au sein du bloc local.
Il est bien connu que « l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins 18 ans … ».
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les dispositions applicables aux maires et adjoints s'appliquent également aux exécutifs intercommunaux dès lors qu'il n'existe pas de disposition législative contraire.
À ce titre, il devrait être considéré que l'honorariat pourrait être conféré aux présidents et vice-présidents d'intercommunalité.
L'application de ces dispositions semble variable suivant les départements et une réponse ministérielle publiée au journal officiel du Sénat du 15 juillet 2010, page 1867 sous le numéro 05226, laisserait entendre que l'honorariat ne pourrait être conféré aux exécutifs intercommunaux.
La consolidation du modèle intercommunal et surtout l'application des dispositions précitées du CGCT ne devraient pas laisser de doute quant au fait qu'au contraire l'honorariat devrait concerner les exécutifs intercommunaux.
Il lui demande quelle est, à la présente date, son interprétation.

Publiée dans le JO Sénat du 28/10/2021 - page 6077

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque