Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 28/10/2021
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la définition des futurs équipements des gardes champêtres territoriaux en application de l'article L. 522-5 nouvellement créé au code de la sécurité intérieure. Actuellement, aucune réglementation spécifique ne définit la tenue et l'équipement des gardes champêtres. Toutefois, l'article L. 522-5 créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés imposera aux gardes champêtres, que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques. La fédération nationale des gardes champêtres souhaite que la qualité de « garde champêtre territorial-policier rural » figure de manière visible sur les tenues et pièces d'uniformes afin d'éviter toute ambiguïté pour le grand public. La qualité première d'un garde champêtre territorial étant ses fonctions de police, celles-ci devraient figurer sur les tenues, comme c'est le cas des autres forces de sécurité intérieure et des polices municipales. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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