Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 28/10/2021
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la sté, chargée de l'autonomie sur les incidences financières, pour les départements, de la revalorisation des salaires des employés du secteur associatif de l'aide d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Conformément aux dispositions de l'avenant 43 agréé par l'arrêté du 21 juin 2021, cette revalorisation, entrée en vigueur le 1er octobre dernier, se traduit par une augmentation de salaire de 13 à 15 % pour les intéressés.
Ces professionnels jouent un rôle essentiel au sein de notre société en permettant, notamment, le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées, fragiles. Ils restent d'un dévouement exemplaire sans pour autant être reconnus à leur juste valeur, ni professionnellement ni humainement. Ils ont été déterminants, et le demeurent, depuis le début de la crise sanitaire. Aussi, cet avenant est-il parfaitement justifié et apporte une réponse positive pour ce secteur en souffrance depuis trop longtemps.
Sa mise en œuvre représente toutefois un surcoût extrêmement important pour tous les départements, évalué par le Gouvernement à 300 millions d'euros, et la mise en place d'un tarif national de 22 euros par heure entraînera des charges supplémentaires pour ceux d'entre eux qui pratiquaient un tarif horaire inférieur.
Le décret publié au Journal officiel du 8 septembre 2021 précise les modalités de l'aide financière de l'État versée aux départements s'engageant à augmenter les rémunérations des salariés de l'aide à domicile. Or, la compensation financière qu'apportera l'État aux départements, à hauteur de 70 % en 2021, et 50 % à compter de 2022, est insuffisante tant il est vrai que si l'enveloppe de 150 millions d'euros correspond bien pour 2021 à une compensation de 70 % pour la période du 1er octobre au 31 décembre, celle annoncée de 200 millions d'euros en 2022 ne permettra en revanche pas de compenser à hauteur de 50 % les dépenses qu'engageront les départements dans le but de revaloriser les salaires des personnels des services d'aide à domicile.
Afin que cette augmentation, indispensable aux salariés du secteur de l'aide à domicile autant qu'au système de soutien à l'autonomie, se concrétise dans les meilleures conditions, elle lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour que les sommes allouées aux départements correspondent bien à 50 % du montant de l'impact de l'avenant 43.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
La question est caduque
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