Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 28/10/2021
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité d'améliorer l'accès des femmes victimes de violences aux unités médico-judiciaires (UMJ). Les UMJ assurent les examens médico-légaux des personnes majeures ou mineures victimes de violences physiques et sexuelles mais ne les reçoivent que si elles ont préalablement déposé plainte et sont munies d'une réquisition judiciaire. La finalité des examens est la rédaction d'un certificat médical descriptif des lésions physiques ou du retentissement psychologique, avec détermination de l'incapacité totale de travail, permettant de qualifier l'infraction sur le plan pénal. Or, il est fréquent que les victimes se présentent directement au service d'unité médico-judiciaire d'un établissement hospitalier à la suite de l'agression qu'elles ont subie, pour un examen médical ou la réalisation de prélèvements lorsqu'il s'agit de violences sexuelles. Si certains établissements tels que le centre d'accueil en urgence de victimes d'agression (CAUVA) de Bordeaux et les unités médico-légales de Tours et Bondy accueillent ces victimes sans exiger un dépôt de plainte, nombre de services de santé refusent d'accueillir celles qui les consultent directement, au motif que les examens ne donnent pas lieu à une contrepartie financière si aucune procédure judiciaire n'est en cours. Dans un discours prononcé le 25 novembre 2017, le Président de la république s'était fermement engagé à prévoir la mise en place, dans les unités médico-judiciaires, d'un système de recueil de preuves indépendant du dépôt de plainte. Les inspections générales de l'administration, de la justice et des affaires sociales avaient été saisies en vue de l'accompagnement de la mise en place d'une expérimentation et le rapport des inspections était attendu avant la fin de l'année 2019. Le nombre exponentiel de violences faites aux femmes nécessite une réaction rapide, cohérente et efficace des pouvoirs publics. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer sur les mesures préconisées par le rapport des inspections et celles qui ont d'ores et déjà été retenues en vue d'une mise en œuvre dans les meilleurs délais.
- page 6078
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le