Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 28/10/2021
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de mise en œuvre de l'article 33 visant à lutter contre les abus liés à l'intérim médical de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui modifie l'article L. 6146-4 du code de la santé publique relatif à la rémunération des remplaçants médicaux, et ses conséquences sur la continuité des soins, tout particulièrement dans le domaine des soins critiques.
Le manque de personnel dans les territoires sous-denses conduit les chefs d'établissement à recourir à l'intérim médical et aux contrats de gré à gré dépassant le plafond prévu par les textes. À titre d'exemple, la rémunération d'un praticien urgentiste s'élève à 1 300 euros nets par période de 24 heures, alors même que l'arrêté du 4 novembre 2017 fixe le plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire à 987,18 euros nets. Ainsi, pour certains établissements hospitaliers, les gardes ne pourront pas être couvertes dans le respect de la loi, ce qui va conduire à procéder à la fermeture, soit du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR), soit de l'accueil des urgences, soit deux services faute de professionnels médicaux etc.
Dès lors, l'interruption de ces remplacements va se traduire par des ruptures de la continuité des soins, avec une acuité importante dans les territoires fortement touchés par la désertification médicale. En conséquence, il lui demande de lui apporter les réponses idoines pour garantir une équité d'accès à des soins de qualité dans nos territoires et accompagner financièrement les établissements concernés.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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