Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 28/10/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'harmonisation juridique des normes de construction des ralentisseurs sur les routes.
Les ralentisseurs sont réglementés par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 qui définit l'autorisation d'implantation d'un ralentisseur et la norme NF 98-300 qui détermine leurs dimensions.
De nombreux maires se basent sur un guide du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement pour implanter des ralentisseurs. Or, ce document ne serait qu'une interprétation des règles d'équipement et fait d'ailleurs l'unanimité contre lui au sein des associations d'automobilistes et de riverains opposées à ces équipements qui dénoncent des nuisances, des vibrations, plus de pollution et des conséquences néfastes sur la santé.
En outre, depuis plusieurs années, les associations soulignent des incohérences juridiques pour des équipements qui n'ont d'ailleurs jamais fait l'objet d'un traitement législatif par le Parlement au profit d'une compilation technique réglementaire.
Elle lui demande s'il entend remettre à plat la législation sur les ralentisseurs qui date des années 1990 et qui s'applique difficilement à des axes de circulation modernes dans un souci de sécurité routière.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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