Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 28/10/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la fiscalité des salariés sous contrat britannique et résidant en France. L'article 81 A du code général des impôts prévoit - pour les salariés envoyés à l'étranger par leur employeur dans un état autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur et qui conservent leur domicile fiscal en France - un régime d'exonération totale ou partielle à l'impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger. Il précise que « l'employeur doit être établi en France ou dans un autre état membre de l'union européenne, ou dans un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ». Ainsi, depuis le retrait du Royaume-Uni de l'union européenne, les salariés de sociétés britanniques, résidents fiscaux français, et envoyés en mission à l'étranger, ne peuvent plus bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée hors de France et du Royaume-Uni. Elle souhaiterait savoir si des négociations sont en cours avec le Royaume-Uni afin de maintenir l'éligibilité des salariés employés par une entreprise britannique à ce régime d'exonération.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 21/04/2022
En application du I de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B de ce code qui exercent une activité salariée et qui sont envoyées par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'État où elles sont envoyées. Le deuxième alinéa de cet article conditionne cette exonération au fait que l'employeur soit établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un État tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. Par suite, les salariés d'employeurs britanniques, domiciliés fiscalement en France et envoyés à l'étranger, n'entrent plus dans le champ d'application de l'exonération prévue au I de l'article 81 A du CGI. Il n'est pas envisagé de faire évoluer le dispositif.
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