Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 28/10/2021
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace qui pèse sur la mise en œuvre opérationnelle du plan AOP (appellation d'origine protégée) laitières durables. En effet, les avancées significatives en faveur du développement durable opérées par les quelques 16 285 producteurs de lait et 1 307 fermiers engagés dans le maintien et la promotion des produits de nos terroirs se voient freinées par l'apposition du nutri-score. À l'absence de cohérence à la fois dans son mode de calcul (100 g de produit) et son objectif (faciliter l'information), s'ajoutent : l'interdiction de publicité et de promotion pour les produits classés D et E, soit 95% des produits laitiers sous AOP et IGP (indication géographique protégée), l'interdiction de commercialiser ces produits dans le circuit de la restauration collective, l'arrêt des publicités dans les prospectus des grandes surfaces et la taxation envisagée sur les produits qualifiés de « gras ». Ainsi, 95 % des fromages, beurres et crèmes sous AOP et IGP seraient classés en catégories D et E.
Le conseil national des appellations d'origines laitières (CNAOL) qui regroupe l'ensemble des organismes de défense de gestion des AOP laitières françaises considère que cette interdiction est un non-sens par rapport aux consommateurs et avec des conséquences pour notre patrimoine. La part de marché des produits laitiers AOP au sein des catégories fromages, beurres et crèmes représente 12 % de l'ensemble des volumes, reflet d'une réalité territoriale et patrimoniale ancrée. Permettre aux consommateurs d'avoir une information transparente est important, or cette transparence est déjà garantie par les logos AOP ou IGP : les consommateurs disposent donc déjà d'une information complète sur les ingrédients et la qualité de fabrication au travers des cahiers des charges.
En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement afin que l'algorithme du nutri-score et les critères utilisés tiennent compte des spécificités des produits laitiers sous AOP et IGP.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 13/01/2022
Le Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics français ont choisi de recommander à l'issue d'une démarche scientifique et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Fondée par l'arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d'engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen et ne saurait en aucun cas conditionner l'accès à la publicité par exemple. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l'alimentation. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. Le Nutri-score et les signes de l'origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l'environnement, d'origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Les fromages font déjà l'objet d'une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Mais, comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Ce message est d'ailleurs rappelé par santé publique France dans sa campagne de communication à destination du grand public diffusée à l'été 2021. Des évolutions du mode de calcul du Nutri-score sont néanmoins possibles. Ainsi, une gouvernance a été mise en place entre 7 pays, impliqués sur le Nutri-score (la France, la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse). Celle-ci comprend notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d'experts scientifiques indépendants a pour mission d'évaluer la pertinence scientifique des propositions d'évolution du mode de calcul du Nutri-score. Certaines évolutions sont d'ailleurs actuellement étudiées en matière fromagère. La France soutiendra les évolutions pertinentes dans ce cadre. La Commission européenne prévoit par ailleurs, dans sa stratégie « de la ferme à l'assiette », publiée en mai 2020, une proposition législative d'étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisée et obligatoire, pour le 4e trimestre 2022. Aucun texte n'a encore été mis en consultation et aucune décision n'a néanmoins encore été prise en la matière. Enfin consciente que le système doit prendre en compte des spécificités liées aux produits comme les fromages, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.
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