Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 28/10/2021
M. Cédric Perrin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur l'obligation d'équipement des véhicules en période hivernale dans les départements situés dans des massifs montagneux.
À compter du 1er novembre 2021, il sera obligatoire d'équiper son véhicule de pneus hiver ou de disposer d'équipements amovibles dans les départements situés dans des massifs montagneux.
Sans remettre en cause cette obligation qui vise à améliorer la sécurité des usagers de la route, le découpage opéré pour définir les communes concernées par cette obligation pose question.
Dans le territoire de Belfort, 30 communes sur les 101 que compte le département relèvent de cette obligation en ce qu'elles sont situées dans le massif jurassien ou vosgien. Ce découpage par zone, et non pas par département, donne lieu à une architecture complexe qui ne permet pas d'assurer la pédagogie auprès des usagers. Au contraire, il risque de complexifier les usages et, par conséquent, ne facilite pas l'acceptabilité et le respect de la mesure par l'ensemble des conducteurs.
C'est pourquoi, afin de renforcer les bons comportements, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une révision du découpage sur la base des frontières départementales est envisagée.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité publiée le 17/02/2022
En application de l'article 27 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 prévoit que les véhicules à quatre roues et plus (véhicules légers, utilitaires, bus et poids-lourds) doivent être équipés en montagne de dispositifs hivernaux de type pneus neige sur au moins deux roues motrices ou disposer de chaussettes ou chaînes à bord du véhicule du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Il revient au préfet de département de déterminer par arrêté, pris après avis du comité de massif prévu par le décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges, la liste des communes des massifs de montagne sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliquent en période hivernale. Ainsi, pour chaque département situé en zone de massif, le découpage arrêté par les préfets est communal, et fait l'objet d'une concertation locale dans le cadre des comité de massif. Lors de la promulgation de la loi de 2016, 48 départements situés totalement ou partiellement en zone de massif étaient potentiellement concernés. À la suite de la consultation des comités de massif par les préfets de département, 14 départements ne sont finalement pas soumis à cette nouvelle règlementation. La carte nationale et la liste des communes sur lesquelles les obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliquent sont consultables sur le site de la Sécurité routière (https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode-de-deplacement/dangers-de-la-route-en-voiture/equipement-de-la-voiture/nouveaux). Il est à noter que le décret prévoit que des dérogations aux obligations d'équipements peuvent être définies par arrêté du préfet de département sur certaines sections de routes et certains itinéraires de délestage. Enfin, si les dispositions des arrêtés préfectoraux sont entrées en vigueur à compter du 1er novembre 2021, le Gouvernement a annoncé le 4 octobre dernier que les éventuels manquements à cette nouvelle obligation ne seront pas sanctionnés la première année de la mise en place de ce dispositif, soit du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022.
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