Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 28/10/2021
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de la concurrence déloyale concernant l'importation de substances actives et ses conséquences pour notre agriculture et nos agriculteurs. La profession agricole souhaite la mise en œuvre de la clause de sauvegarde issue de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne après application des articles 53 et 54 du règlement CE n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaire. De nombreuses filières agricoles sont concernées par ces importations et concurrences déloyales et il conviendrait d'appliquer la clause de sauvegarde pour chacune des substances actives ou modes d'application interdits en Europe. Il conviendrait également de procéder à un renforcement et une transparence totale sur les contrôles douaniers effectués sur les denrées alimentaires importées en France et en Europe. De même, les pays exportateurs devraient apporter la preuve que le produit à destination de l'Europe a été fabriqué sans faire usage d'un produit phytopharmaceutique ou d'un médicament vétérinaire contenant une substance active interdite en Europe.
En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/01/2022
Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation veillent à l'application, dans un cadre juridique sécurisé et compatible avec le droit de l'Union européenne (UE), des dispositions prévues par la loi, afin de garantir un haut niveau de protection sanitaire des produits mis sur le marché, quelle que soit leur origine, nationale, européenne ou de pays tiers. En particulier, le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. Il s'agit notamment de rechercher la présence éventuelle de résidus de produits chimiques et de substances interdites. De plus, un contrôle orienté ou renforcé peut être déclenché sur certains couples produits/origines, en fonction d'une analyse de risque. Les produits d'origine végétale sont de la même façon contrôlés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations ; elles concernent également l'équivalence des modes de production. Ainsi, en matière de médicaments vétérinaires, c'est l'action déterminée du Gouvernement français à Bruxelles et Strasbourg qui a convaincu le législateur européen d'adopter l'article 118 du règlement (UE) n° 2019/6. Cet article établit l'interdiction d'utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les animaux élevés dans les pays tiers, dont les produits seraient importés dans l'UE. Son application début 2022 permettra d'atteindre un double objectif : sanitaire en réduisant le risque d'importation de bactéries résistantes aux antibiotiques, et économique en rétablissant des conditions de concurrence plus équitables entre les producteurs de l'UE et ceux des pays tiers. La réciprocité des normes sanitaires et environnementales imposées aux produits alimentaires importés est un enjeu essentiel sur lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est pleinement mobilisé et qu'il portera en haut de l'agenda de la présidence française de l'UE.
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