Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 28/10/2021
M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Cet article prévoit que : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l'assemblée générale des nations unies, définis par la commission statistique des nations unies, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement. »
Alors que ce rapport est un outil important d'évaluation des politiques publiques, celui de 2017 avait été publié avec 4 mois de retard et celui de 2018, avec 8 mois de retard. À sa connaissance, les rapports 2019, 2020 et 2021 n'ont pas été adressés au Parlement.
Aussi, il souhaiterait connaître les motifs qui président à l'absence d'application de la loi et à quelle date la publication de ces rapports est envisagée.
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Transmise au Première ministre
La question est caduque
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