Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 28/10/2021
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'inéligibilité des sociétés civiles immobilières (SCI) à certaines aides portant sur la transition énergétique.
En effet, les sociétés civiles immobilières ne sont pas éligibles au dispositif MaPrimeRénov' gérée par l'agence nationale de l'habitat ou encore à celui du contrat de ruralité, de relance et de transition écologique. Cette exclusion freine ainsi la rénovation de logements fréquemment acquis par des SCI familiales et occupés par des locataires disposant de bas salaires.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les aides dédiées aux SCI.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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