Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 28/10/2021
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Dans le Puy-de-Dôme, une centaine d'élèves sont privés d'aide, et leur nombre atteint près de 35 000 au niveau national. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance avait fixé l'objectif d'une scolarisation de qualité pour tous les élèves, de la maternelle au lycée, avec une prise en compte de leur singularité et de leurs besoins spécifiques. Aujourd'hui, et notamment depuis la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), les professionnels du secteur de même que les familles déplorent une gestion qui, auparavant basée sur l'élève, est désormais budgétaire. Cette nouvelle organisation basée sur la mutualisation des heures a des conséquences à la fois pour les élèves, qui sont peu ou mal accompagnés, et pour les AESH qui voient leurs conditions de travail se dégrader. En effet, un AESH peut être amené à suivre plusieurs élèves avec des troubles très différents une ou deux heures par semaine, plutôt que de consacrer tout son volume horaire au même enfant. Le souhait du Gouvernement d'arriver à une école inclusive est louable, mais demande une adéquation des moyens, qu'ils soient financiers ou humains. Il lui demande donc ce que compte mettre en place le Gouvernement pour améliorer encore le statut et la reconnaissance des AESH, indispensables à l'inclusion scolaire, et pour faire en sorte que les élèves en situation de handicap aient l'accompagnement qui leur est dû, à la fois en termes de quantité et de qualité.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 03/03/2022
Permettre à l'école d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap, est une priorité du quinquennat. Lors de la conférence nationale du handicap de février 2020, le Président de la République s'était ainsi engagé à ce que soient créés 11 500 emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) d'ici la fin 2022 et à l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter les contrats temps incomplets (temps partiel non choisi). Par conséquent, lors du comité national de suivi de l'école inclusive du 5 juillet 2021, le ministre chargé de l'éducation nationale a annoncé la création de 4 000 emplois supplémentaires d'AESH dès la rentrée 2021, au-delà des 4 000 déjà prévus en loi de finances pour 2021. 4 000 recrutements sont à nouveau financés en 2022. Parallèlement au recrutement de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des maisons départementales des personnes handicapées, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s'est traduite notamment par la transformation de l'ensemble des contrats aidés en contrats d'AESH. Ce plan de transformation s'est achevé en septembre 2020. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l'inclusion scolaire ainsi qu'à l'amélioration des conditions d'emploi des AESH, le Gouvernement uvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L'article L. 917-1 du code de l'éducation crée le statut d'AESH. Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance de contrats d'une durée de 3 ans, renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, ils peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI). La rénovation des conditions d'emploi des AESH s'est traduite par la publication d'un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019 dont l'effectivité est assurée par un pilotage ministériel renforcé. Il vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l'accompagnement et à l'augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) améliorent la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée. Ainsi, au premier trimestre 2020, en vue de renforcer le dialogue social, un comité consultatif dédié aux AESH et adossé au comité technique ministériel a été créé au plan national. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH élaboré en concertation avec les organisations syndicales a été publié à leur attention en juillet 2020 et vise à préciser leurs conditions d'emploi et leur environnement d'exercice. Par ailleurs, la généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL), notamment inter-degrés, permet à un grand nombre d'AESH de voir leur temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l'accompagnement. Ces pôles permettent en effet une coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat et offrent une plus grande souplesse d'organisation en fonction des problématiques locales. Ils visent par ailleurs à une professionnalisation des accompagnants et à une amélioration de leurs conditions de travail. Dans ce cadre, le responsable du PIAL organise l'emploi du temps des AESH en fonction notamment de leur temps de travail et de leur lieu d'habitation. Il tient également compte de l'expérience professionnelle de l'AESH et du niveau d'enseignement dans lequel il intervient. En outre, il s'efforce de limiter les lieux d'intervention des AESH à deux établissements maximum. Cette généralisation des PIAL à la rentrée 2021 s'est accompagnée de la création d'un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale et les rectorats ainsi que du déploiement d'AESH référents sur l'ensemble du territoire, qui contribue à mieux accompagner les AESH, en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique. Les conditions de désignation de ces référents, leurs missions ainsi que leur régime indemnitaire, ont été définis par des textes réglementaires parus au JO des 2 août et 24 octobre 2020. Afin d'accompagner le déploiement des PIAL en cette période de transition, un référentiel national des PIAL a été diffusé aux pilotes et coordonnateurs de pôles dans une démarche d'amélioration continue. Il a pour objectif d'aider l'ensemble des acteurs à dresser un état des lieux de leur mise en uvre interne ainsi qu'à l'échelon départemental et d'ajuster les modalités d'action. Enfin, pour revaloriser la rémunération des AESH, une enveloppe de 60 M est mobilisée à compter de la rentrée scolaire 2021 et dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Dans le cadre du Grenelle de l'éducation, la revalorisation des AESH est engagée avec une refonte structurelle de leurs modalités de rémunération et de leur progression salariale. Une modification du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap crée à compter du 1er septembre 2021 un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) permettant une revalorisation régulière et automatique de la rémunération des AESH. Ce dispositif permet d'assurer une revalorisation régulière et automatique (arrêté du 23 août 2021 et arrêté du 20 octobre 2021) de la rémunération des AESH, de leur garantir une progression homogène et de leur donner de la visibilité sur leurs perspectives d'évolution salariale. Une nouvelle étape dans la revalorisation est intervenue au 1er janvier 2022 : La grille indiciaire des AESH est de nouveau améliorée avec une revalorisation liée au relèvement du SMIC ; Les AESH bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15 / mois ; Les AESH ont également bénéficié de l'aide exceptionnelle dite « indemnité-inflation » décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat des Français, et pour accompagner la reprise. D'un montant forfaitaire de 100 , elle a été versée en janvier 2022. Sur les deux années 2021-2022, ce sont ainsi 150 M qui auront été mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH. Les travaux ont vocation à se poursuivre pour approfondir les avancées réalisées et améliorer les conditions d'emploi des AESH.
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