Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 21/10/2021
M. Sebastien Pla rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie les termes de sa question n°21498 posée le 18/03/2021 sous le titre : " Renforcer le financement de la cinquième branche de la sécurité sociale pour accompagner la perte d'autonomie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 28/04/2022
Face au vieillissement de notre population et aux enjeux grandissants autour de l'accompagnement de la perte d'autonomie, le Gouvernement a engagé la création d'une cinquième branche de sécurité sociale dédiée à l'Autonomie par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Cette mesure est historique et structurante d'une politique nationale à la hauteur des enjeux de la transition démographique mais aussi de la volonté d'une très grande majorité des Français de vieillir à domicile. A sa création, une fraction supplémentaire de 0,15 point de CSG a donc été affectée à la branche Autonomie à compter de 2024, pilotée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA). Ces recettes supplémentaires représentent près de 2,4 Md en 2024 et de 3Md en 2030, ce qui permet d'assurer le financement de cette nouvelle cinquième branche et des mesures indispensables au renforcement de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie tant à domicile qu'en établissement. C'est notamment ce qui a permis au Gouvernement de proposer au Parlement lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et 2022 des mesures fortes, y compris des revalorisations de certaines professions issues du « Ségur », de la concertation « Laforcade » etc. Ainsi, au sein de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) hors mesures liées à la crise sanitaire, l'objectif global des dépenses « personnes âgées » a progressé en 2021 de +20% par rapport à 2020, et de +4% entre 2021 et 2022. Pour comparaison, l'ONDAM « soins de ville » n'avait lui progressé respectivement que de +3,1% en 2021 et +3,4% pour 2022. Enfin, la création de la cinquième branche renforce l'information du Parlement concernant les politiques publiques de l'Autonomie, avec une nouvelle annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui permettra d'éclairer le législateur sur les recettes et les dépenses de la branche. De même, la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) 2022-2026 signée entre l'Etat et la CNSA en mars 2022 accompagnera la Caisse pour les cinq années à venir dans sa transformation en tant que caisse nationale de sécurité sociale, avec un pilotage financier renforcé et adapté avec une attention particulière sur la gestion des risques financiers notamment. Les moyens humains et budgétaires conséquents et inédits ont ainsi été mis à disposition de la Caisse, y compris pour que les mesures prises par le Gouvernement et actées dans les lois de financement de la Sécurité sociale puissent être mises en uvre efficacement et équitablement sur l'ensemble du territoire.
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