Question de M. COZIC Thierry (Sarthe - SER) publiée le 21/10/2021
M. Thierry Cozic attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les litiges qui opposent les missions locales organisées sous forme de groupements d'intérêt public (GIP) à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) concernant l'application de la réduction dégressive sur les bas salaires.
Il rappelle que malgré un courrier, en 2008, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confirmant la possibilité pour le GIP mission locale de Limoges métropole de bénéficier de cette réduction, l'URSSAF a décidé ces dernières années de refuser son application pour les GIP missions locales.
Il tient à alerter sur les conséquences que cela implique, notamment sur le fait que cela entraîne des redressements correspondant à des sommes conséquentes pour chaque mission locale concernée lors des contrôles opérés. Il rappelle le contexte de sortie pénible d'une crise qui a frappé durablement la jeunesse et que cela représente autant de moyens publics en moins qu'elles ne peuvent mobiliser au service de l'insertion sociale et professionnelles pour cette même jeunesse.
Il rappelle que le choix du statut GIP avait été souhaité par les pouvoirs publics afin de bien impliquer les institutions publiques et privées dans la gouvernance. Ces missions locales ont été créées sous forme de groupement d'intérêt public, à l'initiative de l'État et des collectivités, afin d'œuvrer pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25.
Il attire l'attention sur le fait que, désormais, ne pouvant plus bénéficier des allègements de charges patronales sur les bas salaires, les missions locales concernées connaissent des difficultés budgétaires qui contraignent leurs moyens d'action. Concrètement, la non-application de ces réductions aboutit à une perte sèche cumulée à hauteur de près de 1 million € par an pour 11 des 23 missions locales concernées par cette problématique.
Rien que pour la mission locale de l'agglomération mancelle cela coûte 110 000 € en année pleine, cela représente le gel d'un poste à temps plein.
Il lui demande quelle mesure va être mise en œuvre de façon à faire évoluer la réglementation afin que son application par les services des Urssaf ne souffre d'aucune interprétation et que la circulaire sur les allègements dits Fillon s'applique aux GIP, dès lors que leurs salariés relèvent bien du code du travail et cotisent à l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic).
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Erratum : JO du 11/11/2021 p.6387
Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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