Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/10/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui avait auparavant un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS). Depuis lors, l'intercommunalité a élaboré un PLUI, lequel vient d'être annulé par le tribunal administratif. Il lui demande si le régime d'urbanisme dorénavant applicable dans la commune est celui de l'ancien PLU (ou de l'ancien POS) ou celui du règlement national d'urbanisme (RNU).
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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