Question de M. LAHELLEC Gérard (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 21/10/2021
M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la carte scolaire dans le premier degré pour le département des Côtes-d'Armor.
Cette question fait suite à une série de questions posées à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports qui sont toutes restées à ce jour sans réponse.
L'établissement de la carte scolaire pour la rentrée 2021 a fait l'objet de débats locaux qui ne sont pas encore achevés.
Le traitement de cette question s'est fait de manière plus administrative avec une logique de gestion de moyens en baisse qu'avec la volonté de déployer sur le département des moyens correspondant à une ambition publique réelle pour un vrai service d'éducation. Cette situation ne se limite pas malheureusement à ce département.
Ce qui est le plus grave est la non-prise en compte systématique des efforts et investissements consentis par les collectivités locales pour maintenir et améliorer les conditions dans lesquelles les enseignements sont dispensés. Cette question est primordiale vu le niveau d'investissements consenti par certaines petites communes qui engagent des parts importantes de leur budget.
Les réponses données par les instances académiques se situent trop souvent dans l'affichage pour masquer des problèmes de plus en plus prégnants. Il ne suffit pas en effet d'inciter à mener des projets d'anglais renforcé pour atteindre des objectifs académiques et faire vitrine. Comme pour l'enseignement en breton dans le public, encore faut-il réellement attribuer aux écoles qui mènent ce projet les moyens nécessaires et suffisants.
Le problème touche également l'encadrement des élèves hors enseignants, notamment en ce qui concerne l'accueil et le soutien des élèves handicapés, alors qu'il s'agit d'une cause nationale. Plusieurs dizaines d'enfants de notre département attendent encore à ce jour une solution leur permettant d'effectuer leur scolarité.
Le débat dans les instances académiques confirme les réalités du problème car des moyens ont été dégagés pour pallier aux insuffisances les plus notoires en matière de postes suite à la mobilisation des élus, des parents d'élèves et des enseignants. Le problème est que ces moyens ne sont pas pérennes et peuvent être remis en cause dès la rentrée prochaine.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 03/03/2022
L'école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2021, 14 382 équivalents temps plein (ETP) en moyens d'enseignement ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique avec 258 992 élèves de moins dans le premier degré public. À la rentrée 2021, avec 2 489 postes supplémentaires dans le premier degré public en dépit d'une baisse démographique de 77 908 élèves, les conditions d'enseignement et de remplacement lequel fait l'objet d'un suivi quotidien et rigoureux dans les départements, s'améliorent encore. Ces créations de postes ont vocation notamment à permettre la poursuite du dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) en éducation prioritaire (EP), le plafonnement des effectifs de classes à 24 élèves en GS, cours préparatoire (CP) et cours élémentaire 1ère année (CE1) hors EP et à améliorer les conditions d'exercice des directeurs d'école. Ces créations de postes d'enseignants couplées à la baisse des effectifs d'élèves dans le premier degré public ont permis une nette progression des taux d'encadrement des élèves. Ainsi, le nombre d'élèves par classe est, au niveau national, de 21,8 à la rentrée 2021, en amélioration par rapport à la rentrée précédente où il était de 22,2. À la rentrée 2021, le nombre d'élèves par classe dans les Côtes-d'Armor (21,3) est plus favorable que la moyenne nationale de 21,8 et s'améliore par rapport à la rentrée précédente où il était de 21,6. Dans ce département, le nombre de professeurs pour 100 élèves connaît une amélioration progressive : il est passé de 5,36 à la rentrée 2016 à 5,78 à la rentrée 2021. Dans les Côtes-d'Armor, afin d'offrir à tous les élèves les meilleures conditions d'apprentissage, les orientations départementales les plus importantes sont les suivantes : la lutte contre les inégalités scolaires avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseau d'éducation prioritaire (REP) et progressivement en GS. Cet engagement est important avec l'attribution de 92,5 postes d'enseignants REP pour 1 618 élèves soit un enseignant pour 17,49 élèves. Les effectifs sont progressivement limités à 24 élèves pour les classes de GS, CP et CE1 hors REP avec à cette rentrée, 95 % des classes concernées présentant un effectif inférieur ou égal à 24 élèves. L'inclusion scolaire et l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers sont améliorés avec, afin d'être au plus près des besoins du terrain, la création d'une unité localisée d'inclusion scolaire (ULIS) collège dans le 2nd degré et le déplacement dans le premier degré de l'ULIS de l'école de Moncontour vers l'école de Ploeuc-sur-Lié. La promotion des langues et cultures régionales est accentuée : ainsi, à titre d'exemple, pour la rentrée scolaire 2021-2022, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) a tenu à consacrer à l'enseignement de la langue bretonne 77 postes classes pour 1 363 élèves, soit un enseignant pour 17,7 élèves. Enfin, un regard vigilant est porté sur les écoles rurales et l'accompagnement des petites structures afin de garantir un maillage d'écoles sur tout le territoire. La direction de services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) des Côtes-d'Armor veille à répondre au mieux aux besoins des élèves et du territoire dans le respect des moyens mis à disposition du département et de l'équité due à l'ensemble des structures scolaires du département. C'est dans ce cadre que l'attribution de moyens complémentaires a été validée pour la rentrée 2021 et qu'il sera procédé à l'étude de la prochaine carte scolaire. Concernant par ailleurs la problématique de l'aide humaine pour les enfants qui disposent d'une notification par la maison départementale du handicap, près de 2 000 élèves sont accompagnés par une aide humaine dans les Côtes-d'Armor. Le budget annuel octroyé au titre de l'aide humaine augmente régulièrement. Ainsi, dans le département, il est passé de 673 ETP à 689 à la rentrée 2021. Si l'ensemble des notifications ne sont toujours pas honorées à ce jour, le service dédié procède actuellement à de nouveaux recrutements afin d'y remédier. Pour donner plus de souplesse aux organisations et ajuster l'aide au plus près des besoins des élèves, les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) ont été mis en place dans les Côtes-d'Armor. Ils favorisent la coordination des ressources au plus près des élèves en situation de handicap (les aides humaines, pédagogiques, éducatives, et, à terme, thérapeutiques).
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