Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 21/10/2021
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant du mal-être croissant des sages-femmes dans notre pays.
En effet, entre le manque de reconnaissance de leur profession, l'absence de revalorisation salariale et l'incompréhension de leur métier, les contestations sont nombreuses pour les 24 000 sages-femmes de France.
Depuis plusieurs mois, une grande partie d'entre elles font grève pour faire savoir leur épuisement et leur colère. Si le Gouvernement a prévu une revalorisation salariale de 100 euros pour les sages-femmes hospitalières, cette mesure reste insuffisante pour ces dernières à bien des titres.
Pour mémoire, leur profession nécessite plusieurs années d'études et de formation et leur impose de nombreuses responsabilités à l'heure où leurs conditions de travail ne cessent de se dégrader. Face au manque de moyen et de personnel notamment dans les salles d'accouchement, elles doivent de plus en plus gérer les urgences en étant à flux tendu dans la majorité des cas, souvent au détriment de leur vie personnelle et de leur propre famille.
Un constat également partagé par les 35 % de sages-femmes libérales qui essayent par exemple d'absorber le suivi post-natal des mamans et qui sont obligées de refuser des patientes, débordées de travail.
À l'hôpital comme en libéral, ces sages-femmes, pourtant définies comme profession médicale dans le code de la santé publique, aux côtés des médecins et des chirurgiens-dentistes, peinent à être considérées comme telles en particulier au sein des hôpitaux alors qu'elles endossent de grandes responsabilités médicales et ont des compétences toujours plus nombreuses. Depuis 2009, les sages-femmes peuvent opérer le suivi gynécologique et contraceptif des femmes et depuis 2015, pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses.
Oubliées du Ségur de la santé, n'ayant pas pu prendre part aux négociations salariales, elles souhaiteraient obtenir enfin un vrai statut, à la hauteur de leur mérite et de leurs études.
Elle souhaiterait donc connaitre les intentions du gouvernement pour revaloriser cette profession.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/01/2022
Le ministre des solidarités et de la santé a pleinement connaissance du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes et par leur engagement auprès des patientes durant la crise sanitaire et pour leur rôle déterminant dans la vaccination. Il souhaite rappeler que cette profession médicale est bien sûr concernée par les Accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020 pour marquer concrètement la reconnaissance de la nation envers la mobilisation exemplaire des soignants durant la crise sanitaire. Les sages-femmes hospitalières ont bénéficié dès décembre 2020 de la revalorisation socle (CTI) de 183 nets mensuels et sont éligibles à la rémunération liée à l'engagement collectif dans des projets d'amélioration des pratiques, de qualité et sécurité des soins qui leur permettront de percevoir une prime allant jusqu'à 100 euros nets mensuels en moyenne. Conscient que la profession de sage-femme doit être reconnue à sa juste valeur au sein de notre système de santé, le ministre avait missionné l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour analyser la situation et formuler des recommandations sur les missions de la profession qui ont beaucoup évolué récemment, le statut hospitalier et la formation en maïeutique. A la suite de ce rapport remis en juillet 2021, le ministre a repris un dialogue nourri avec les représentants de la profession. Les discussions ont abouti à un accord global et à la signature le 22 novembre, avec une majorité d'organisations syndicales représentatives (FO, CFDT, UNSA) et la Fédération hospitalière de France (FHF) d'un protocole pour les sages-femmes de la fonction publique. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été actées qui consacrent des avancées importantes pour la profession : - Une revalorisation de 500 euros nets mensuels pour les sages-femmes hospitalières comprenant :Ces revalorisations seront transposées dans le secteur privé lucratif et non lucratif. - La prolongation du doublement du taux de promu-promouvables dans la fonction publique hospitalière sur la période 2022-2024, soit un taux porté à 22 %. - La publication d'une instruction sur les principaux enjeux relevés par la profession concernant les modalités organisationnelles et de travail à l'hôpital (développement de la filière médicale dans la fonction publique hospitalière, gestion RH par les directions des affaires médicales, accès à la formation continue, rôle et place des coordonnateurs en maïeutique, incitation au développement des unités physiologiques dans les maternités ). Au-delà des termes de cet accord, le Gouvernement a pris plusieurs engagements : - La création d'une 6ème année de formation en maïeutique qui s'appliquera dès la promotion 2022/2023. Les modalités opérationnelles seront définies par une mission flash « IGAS-IGESR » (Inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche) qui rendra ses conclusions au premier trimestre 2022. - Pour le secteur libéral, la finalisation de la discussion sur l'avenant conventionnel n° 5 entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats professionnels, incluant l'entretien post natal précoce, signé le 17 décembre 2021. - La publication d'ici la fin de l'année des décrets concernant les maisons de naissance, la mise en place de la sage-femme référente ainsi que l'expérimentation par les sages-femmes d'IVG instrumentale dans un cadre hospitalier. Le décret n° 2021-1526 relatif aux maisons de naissance a été publié au Journal officiel du 27 novembre. Ces mesures représentent un engagement du Gouvernement de 100 M pour 2022. Elles marquent la reconnaissance de l'engagement, des missions spécifiques des sages-femmes et de leur statut de profession médicale.
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