Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 21/10/2021
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
La suppression de la taxe professionnelle en 2011 a conduit à la création d'un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par une dotation de l'État égale pour chaque département à la somme des versements effectués au titre de l'année 2009 aux structures locales (communes, établissements publics de coopération intercommunales, agglomérations nouvelles) défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.
Il note que l'article 1648A du code général des impôts prévoyant la dotation perçue par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle est stable depuis la loi de finances de 2019, après avoir subi une forte baisse en 2017 et 2018.
Depuis la mise en place du fonds dit « fonds Civaux » en 1983, le conseil départemental de la Vienne s'est toujours attaché à répartir ce fonds au bénéfice de l'ensemble des communes sur des critères objectifs tels que le potentiel fiscal et les charges.
Il soulève l'importance de ce fonds pour les communes dans l'équilibre de leur budget qui ont vu ces dernières années la baisse de leur dotation globale de fonctionnement et leurs recettes fiscales. Ce fonds est par conséquent indispensable pour les collectivités.
Le montant du fonds s'élevait en 2021 à 8 679 130 euros.
Il souhaiterait avoir sa confirmation quant à la stabilité du montant du fonds prévu dans le projet de loi n° 4482 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances 2022.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 20/01/2022
Le projet de loi de finances pour 2022 adopté par le Parlement prévoit le maintien du même montant qu'en 2021 du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Le conseil départemental de la Vienne pourra, comme depuis 2020, répartir un montant identique. Ce montant traduit l'engagement du Gouvernement de stabiliser les dotations de l'État aux collectivités territoriales depuis 2017. À ce titre, les communes de la Vienne ne sont pas confrontées à une baisse de dotations depuis 2017. Ainsi, la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les communes de la Vienne a progressé de 3,1 % entre 2017 et 2021, passant de 85,7 millions d'euros (M) à 88,3 M. De même, les communes de la Vienne ont été compensées, à l'euro près, sur la base du taux qu'elles avaient adopté en 2017, de la suppression de la taxe d'habitation. Elles l'ont été par un mécanisme fiscal, pérenne et dynamique puisque la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prélevée par le département sur leur territoire leur a été transférée.
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