Question de Mme PAOLI-GAGIN Vanina (Aube - Les Indépendants-R) publiée le 21/10/2021
Mme Vanina Paoli-Gagin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des dysfonctionnements affectant le calcul et le versement des retraites des élus locaux cotisant auprès de la CNP assurances.
En effet, depuis près de deux ans, nombre d'élus locaux particulièrement investis au service de l'intérêt général et de l'intérêt de leurs territoires rencontrent des difficultés pour obtenir des informations concernant leur situation et, par suite, afin d'obtenir le paiement de leur retraite.
Aussi, souhaiterait-elle savoir ce que ses services envisagent de faire afin de remédier à ces difficultés susceptibles de décourager l'engagement dans les fonctions d'élu local.
- page 5953
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/01/2022
La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité pour les élus locaux indemnisés de constituer « une retraite par rente ». Il s'agit de contrats d'épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative dont les cotisations sont financées pour moitié par l'élu affilié et pour moitié par leur collectivité territoriale. La décision d'adhérer à un tel régime relève de l'initiative individuelle de chaque élu, sans obligation. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2123-27 (communes), L. 3123-22 (départements) et L. 4135-22 (régions) du code général des collectivités territoriales. Ces articles prévoient, en outre, que les élus affiliés doivent participer à la gestion de ces régimes de retraite. À ce jour, deux organismes concurrents ont été créés afin de proposer ce type de protection aux élus locaux : le régime CAREL (Caisse autonome de retraite des élus locaux), qui relève du code de la mutualité, et le régime FONPEL (Fonds de pension des élus locaux), relevant du code des assurances. Plus particulièrement, le régime FONPEL est un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'association FONPEL, créée par l'association des maires de France et régie par la loi du 1er juillet 1901, auprès de l'assureur CNP Assurances. La gestion administrative du régime a été confiée par l'association à l'organisme SOFAXIS, qui est donc l'interlocuteur des élus lorsqu'ils souhaitent, par exemple, liquider leurs droits. Au regard du caractère libre et concurrentiel de ces activités, dans le cadre fixé par la loi, il revient par conséquent aux élus de s'adresser directement aux organismes précités pour obtenir des explications quant aux éventuelles difficultés de gestion ou retards de traitement qu'ils subissent.
- page 230
Page mise à jour le