Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/10/2021
Sa question écrite du 17 janvier 2019 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'un agriculteur ayant un projet de permis de construire pour une étable avec soixante-dix bovins. Il lui demande si cette installation doit obligatoirement être alimentée par le réseau d'eau potable ou si l'alimentation en eau d'une fontaine est autorisée.
- page 5953
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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