Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SER) publiée le 21/10/2021
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la mise en œuvre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM).
Ce programme signé il y a quatre ans et demi vise à réaliser la métamorphose du territoire du bassin minier sur dix ans grâce à une approche transversale de son développement. Impliquant l'État, la région des Hauts-de-France, les départements du Nord et du Pas-de-Calais et les intercommunalités concernées, il a pour but d'améliorer les conditions de vie des 1,2 million d'habitants en termes d'habitat, de mobilité, d'emploi, de formation, de santé, de culture et de créer et soutenir les conditions du renouveau social, économique et urbain du territoire.
Les acteurs locaux ont depuis été au rendez-vous et ont tous répondu présents en mobilisant les compétences qui sont les leurs pour transformer le territoire. Ils participent ainsi au programme de rénovation des cités minières en apportant leur propre contribution au plan de rénovation des logements, en portant les études urbaines qui garantissent une approche globale des problématiques et permettant ainsi de chiffrer les investissements nécessaires. Ils apportent leur ingénierie et des moyens financiers, témoignant ainsi de leur volonté de concourir à la réussite de ce vaste chantier. Ils se disent à ce jours prêts à lancer les opérations.
Cependant, il s'agit aujourd'hui de passer des engagements aux résultats concrets et des incertitudes demeurent sur la réelle implication de l'État, en particulier sur les volumes financiers qui seront apportés par celui-ci.
Ils demandent donc des précisions sur sa contribution et son plan de financement, notamment sur le fonds d'investissement stratégique de 20 millions d'euros par an qui n'est toujours pas mis en place.
Ils désirent également connaître le montant des engagements financiers de l'État pour les opérations d'engagements et d'équipements urbains des 18 cités minières « ERBM », dans le cadre du plan de relance et du contrat de plan état-région (CPER).
Ils souhaitent donc des réponses concrètes de la part de l'État afin de pouvoir poursuivre la mise en œuvre de ce programme et la transformation du territoire et améliorer ainsi le cadre et les conditions de vie des habitants de ce bassin minier.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux moyens, notamment financiers, que le Gouvernement entend déployer dans le cadre de l'engagement du renouveau du bassin minier.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 07/04/2022
Signé le 7 mars 2017, l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) du Nord et du Pas-de-Calais a donné lieu à une mobilisation exceptionnelle des services de l'État. Cet engagement définit pour une période de 10 ans une stratégie globale d'aménagement et de développement du territoire. Dans ce cadre, la rénovation des cités minières tient une place centrale. Plus de quatre ans après sa signature, l'ERBM a notamment permis la réhabilitation de 3 330 logements miniers, dont une partie labellisée UNESCO, et la création de près de 990 emplois dans le cadre du déploiement du zonage bassin urbain à redynamiser (BUD). Compte tenu de la nécessité de poursuivre l'ERBM sur de nouveaux chantiers concrets du quotidien, l'État souhaite poursuivre son investissement dans le bassin minier. Si le financement de la réhabilitation des logements miniers énergivores est aujourd'hui assuré, le financement du volet urbain doit être poursuivi. Dans cette optique, le Gouvernement prévoit qu'une enveloppe globale de 100 M sera consacrée, d'ici 2027, à la rénovation urbaine des cités minières. Dans le cadre de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, une enveloppe complémentaire de 29 M est ainsi venue abonder le programme 112 en plus des 11 M de crédits déjà dédiés à l'ERBM, afin de soutenir deux territoires prioritaires des Hauts-de-France. Cet abondement supplémentaire permettra notamment de financer la rénovation des cités minières du bassin minier (19 M) dans le cadre de l'ERBM.
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