Déport des membres du conseil consulaire en cas de conflit d'intérêts

Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 21/10/2021

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déport des membres du conseil consulaire en cas de conflit d'intérêts. L'article 7 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres nomme les personnes habilitées à participer aux travaux du conseil consulaire et l'article 6 précise les participants ayant une voix délibérative. Le décret prévoit en son article 14 que « les membres du conseil consulaire ne peuvent prendre part aux débats et aux délibérations lorsqu'eux-mêmes ou la personne morale qu'ils représentent ont un intérêt à l'affaire qui en est l'objet ». Cette formulation laisse une part d'interprétation importante quant aux situations où le déport est requis. Il souhaiterait donc savoir à quelles situations de conflit d'intérêts ou d'interférence l'exigence de déport s'applique. Il lui demande également si l'intéressé doit se déporter de lui-même. Dans le cas contraire, il aimerait savoir qui peut demander la décharge de l'instruction d'un dossier par un des membres du conseil consulaire et qui est habilité à prendre cette décision.

Publiée dans le JO Sénat du 21/10/2021 - page 5960

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/06/2022

Les dispositions de l'article 14 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres sont mises en œuvre à titre principal dans le cadre des conseils consulaires compétents en matière d'attribution de subventions, d'aide sociale ou d'aide à la scolarité : lorsqu'un membre du conseil consulaire, disposant ou non d'une voix délibérative, a formé une demande ou représente une association ayant formé une demande sur laquelle le conseil doit statuer, il se retire de la salle le temps des délibérations. Si les intéressés le font le plus souvent d'eux-mêmes, il revient bien au président du conseil consulaire de veiller au respect de ces dispositions réglementaires, généralement rappelées à l'ouverture de la réunion.

Publiée dans le JO Sénat du 30/06/2022 - page 3069