Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 21/10/2021
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences induites de la réforme ayant supprimé la taxe d'habitation (TH) pour certains territoires dont l'organisation administrative est faite de syndicats intercommunaux. En Lot-et-Garonne, le syndicat intercommunal de voirie Agen centre (SIVAC), créé en 1961, rassemble les communes de Lafox, Castelculier, Pont-du-Casse, Bajamont, Foulayronnes, Colayrac et Saint-Hilaire et entretient 250 kilomètres de voirie. L'assiette fiscale du SIVAC reposait originellement sur la taxe sur les propriétés foncières bâties (TFB), la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TFNB) et la TH : avec la disparition de cette dernière, il eût été logique que la mécanique compensatoire promise par le Gouvernement s'appliquât. Il n'en est rien. L'Etat s'est contenté de répercuter la perception de son produit sur la part de TFB perçue par le SIVAC. Ainsi, dans une commune comme Saint-Hilaire-de-Lusignan, le taux de TFPB est passé de 4,21 à 6,99 : la surprise est de taille pour les propriétaires fonciers habitant ces communes membres du SIVAC.
Si le Président de la République avait annoncé son souhait de renforcer l'autonomie financière et fiscale des collectivités, cette situation locale de perte de recettes compensées par une répercussion fiscale très bancale est un contre-exemple parfait. La volonté affichée de faire gagner du pouvoir d'achat aux ménages à travers cette suppression de TH demeure ainsi vaine au regard de l'absence d'équité à l'égard des propriétaires fonciers.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles pistes le Gouvernement entend étudier afin de corriger cette inégalité fiscale due à une maladresse compensatoire en mettant éventuellement en place une compensation rapide ou un outil fiscal équitable et juste à disposition du SIVAC et des autres collectivités pouvant être également impactées.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/01/2022
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux a entraîné la mise en uvre d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévu à l'article 16 de la loi de finances pour 2020. Les communes ont bénéficié d'une compensation à l'euro près de leur perte de taxe d'habitation, calculée sur la base du taux qu'elles avaient adopté en 2017. Cependant, pour les communes membres d'un syndicat de communes à contributions fiscalisées, le taux syndical de taxe d'habitation n'est effectivement pas inclus dans la compensation. L'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales autorise les syndicats de communes à remplacer la contribution budgétaire de leurs membres par une contribution fiscalisée. Celle-ci prend la forme d'un produit voté par le conseil syndical, dont le montant lui est garanti, qui est ensuite répercuté proportionnellement sur les redevables de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce financement par des contributions fiscalisées est une faculté, et non une obligation, et les communes, obligatoirement consultées par le syndicat, peuvent s'opposer à cette fiscalisation sur leur territoire. Par conséquent, le financement par une contribution fiscalisée des syndicats de communes est un choix des communes membres. Il permet aux communes d'adopter un taux communal plus faible de fiscalité directe locale. En outre, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales ne prive pas les syndicats de communes de pouvoir adopter des contributions fiscalisées : comme auparavant, ils peuvent continuer d'adopter un produit de contributions fiscalisées garanti. Par construction, le produit adopté ne sera plus réparti sur la taxe d'habitation sur les résidences principales supprimée, mais répercuté progressivement sur les taxes foncières et la CFE. Lorsque ce mécanisme a conduit a relever les taux de taxes foncières et de CFE, ces derniers ont dans la majorité des cas progressé de manière limitée. Cette hausse est sensiblement inférieure, lorsque ces redevables en ont bénéficié, au gain de pouvoir d'achat généré par la suppression de la taxe d'habitation. Par ailleurs, certaines communes ont décidé, pour éviter de répercuter les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les autres redevables, de réduire la contribution fiscalisée du syndicat pour la remplacer par une contribution budgétaire qu'elles financent par leur budget général. Dès lors, le choix de ne pas intégrer le taux syndical de taxe d'habitation dans la compensation versée aux communes garantit, d'une part, aux syndicats les mêmes modalités de financement qu'avant la réforme, et, d'autre part, aux communes qui le souhaiteraient de supprimer les impacts souvent limités sur les redevables.
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