Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 21/10/2021
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pratiques de l'entreprise Bergams envers ses salariés.
L'entreprise Bergams, basée à Grigny, dans l'Essonne, fabrique des plats cuisinés et des sandwiches. En 2020, l'entreprise a négocié avec une partie des syndicats l'application d'un « accord de performance collectif » (APC) ainsi que l'activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME), euphémismes pour faire travailler davantage les salariés tout en les payant moins.
Ces accords ont ensuite été soumis à référendum dans l'entreprise et approuvés, sous la pression de l'argument du maintien de l'emploi. Il convient de rappeler que le contexte était alors celui d'une baisse d'activité avec recours au chômage partiel, du fait de la pandémie de la Covid-19. L'APC et l'ARME sont entrés en vigueur en janvier 2021.
Les salariés ont donc vu leur temps de travail augmenter de deux heures trente par semaine, mais également leurs cadences s'accélérer. Alors que Bergams fait partie du groupe Norac, 21ème groupe de l'agroalimentaire français dont le patron fait partie des 500 plus grandes fortunes de France, les salariés subissent des baisses de salaires de 300 à 800 euros depuis janvier 2021.
Or, depuis la conception de ces accords, le contexte a fondamentalement changé. Le carnet de commande se remplit à nouveau et l'activité économique a repris. Pourtant, l'application de ces accords est maintenue. Plus de 80 % des 280 salariés de Bergams sont donc en grève depuis le 14 septembre 2021 pour que ces accords cessent d'être appliqués.
La direction a tenté à plusieurs reprises de briser cette grève juste, par l'embauche d'intérimaires ou en cherchant à diviser les salariés, pour finalement accepter une médiation judiciaire.
Depuis la pandémie, l'État a considérablement aidé Bergams. Les syndicats, sur la base d'un rapport d'expertise, estiment que ces aides seraient supérieures à 1,6 million d'euros, sans doute bien davantage du fait que la masse salariale a été réduite presque de moitié entre 2019 et 2020.
Il souhaite donc que l'État incite à la fin de ces accords délétères, l'entreprise Bergams ayant été très largement aidée et l'activité économique ayant repris. Il demande également à ce que l'obtention de ces aides d'État soit mieux contrôlée, et qu'elle soit conditionnées à des normes sociales et environnementales strictes.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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