Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/10/2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si nonobstant les dispositions de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) posant le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, une commune peut consentir une autorisation d'occupation privative du domaine public à titre gratuit, pendant une période de quatre mois pour le lancement d'une activité commerciale.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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