Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/10/2021
Sa question écrite du 2 mai 2019 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un aménageur ayant présenté un projet de lotissement de six parcelles dont la desserte intérieure s'effectuerait par des voiries en terre compactée et sans trottoirs. Il lui demande si une telle solution est juridiquement possible.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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