Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/10/2021
Sa question écrite du 5 septembre 2019 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une communauté de communes qui a organisé le service des ordures ménagères en le finançant par une redevance. Si une maison est située à plus de 300 mètres à l'écart du circuit de ramassage des ordures, il lui demande si la communauté de communes peut malgré tout exiger le paiement de la redevance au motif que les habitants concernés peuvent aller déposer eux mêmes leurs ordures dans des bacs situés à l'extrémité du circuit de ramassage.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 09/12/2021
La loi, dans le code général des collectivités territoriales, précise que "les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes ( ) peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) calculée en fonction du service rendu, dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages ". La Cour de cassation a jugé en 2019 que le service de collecte des ordures ménagères n'implique pas un ramassage de porte à porte et que la mise à disposition, à proximité du domicile de l'utilisateur, d'un conteneur lui permettant de bénéficier de la collecte de ses déchets, suffit à justifier la perception d'une redevance au titre de l'enlèvement des ordures ménagères. (Cass. Com, 18.9.2019, Z 17-26.586) Cependant, si l'administré invoque pour ne pas s'acquitter de la REOM qu'il n'utilise pas ce conteneur qu'il estime trop éloigné, il devra alors démontrer qu'il élimine lui-même les déchets qu'il produit dans des conditions conformes aux règles posées par l'article L541-2 du code de l'environnement.
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