Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 21/10/2021
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du projet de fusion entre le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Bien que cette éventuelle fusion ne figure pas dans le projet de loi n° 4523 (Assemblée nationale, XVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2022, bon nombre d'associations de défense des victimes de l'amiante s'inquiètent de la réalisation d'un tel rapprochement dans les années à venir.
En février 2021, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) avaient remis au Gouvernement un rapport favorable à ce projet de fusion. Toutefois, en août 2021, le conseil d'administration du FIVA, s'était prononcé à l'unanimité contre cette fusion et pour le maintien du FIVA en tant qu'organisme unique d'indemnisation des victimes de l'amiante, les représentants de l'État s'abstenant. L'un des arguments avancés était l'exemplaire rapidité de gestion des dossiers.
Lors de la création du FIVA, porté par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, l'État avait su reconnaître la nécessaire réparation vis-à-vis des victimes de cette catastrophe sanitaire et de leurs ayants droit. L'interlocuteur unique ainsi créé rendant plus facile la communication de réponses claires et précises aux intéressés.
L'ONIAM, créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, indemnise les victimes d'accidents médicaux sans spécificité. La fusion des deux organismes ferait perdre sa spécificité et son unicité au FIVA, faisant porter un très sérieux risque d'allongement aux délais d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Il demande donc au Gouvernement s'il prévoit de se prononcer définitivement en faveur de la conservation du FIVA en tant qu'organisme unique d'indemnisation des victimes de l'amiante.
- page 5965
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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