Question de Mme BOURRAT Toine (Yvelines - Les Républicains-A) publiée le 14/10/2021
Mme Toine Bourrat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de réformer le statut des assistants d'éducation, premiers acteurs dans l'identification des prémices du harcèlement scolaire.
En France, 700 000 élèves sont affectés par le harcèlement stricto sensu, soit 2 à 3 enfants par classe en moyenne. Le collège semble particulièrement démuni, alors qu'un quart de l'absentéisme en son sein serait causé par le seul harcèlement.
Contrairement à l'école, où l'élève bénéficie d'un encadrement continu de son « instituteur », le collège est marqué par un suivi plus distendu. Les professeurs ne passent qu'une à quatre heures par semaine avec eux et ne les suivent pas tout au long de leur scolarité.
La plupart des discriminations, brimades ou actes de violence sont aujourd'hui disséminés en dehors des heures de cours (pause méridienne, intercours, récréation
). Leur détection doit donc elle aussi dépasser le strict cadre de la classe.
Pour ce faire, le traitement du harcèlement nécessite le concours de l'ensemble de la communauté éducative. Dotés d'une vision complète de la relation inter-élèves, ce sont les assistants d'éducation (AED) qui sont les mieux à même de détecter un changement d'attitude potentiellement préoccupant.
Le corps des AED, institué par la loi du 30 avril 2003, paraît en l'état impropre à un tel objectif. Alors même que la nature de leurs missions requiert une présence de long terme dans l'établissement, les AED sont des agents non titulaires de l'État recrutés par contrat de droit public pour une durée ne pouvant excéder six ans. Ces professionnels sont donc contraints de quitter les établissements dans lesquels ils exerçaient alors qu'ils sont à même de leur faire bénéficier pleinement de leur savoir-faire. La contractualisation actuelle prive donc les collèges d'une ressource humaine dont la compétence est précieuse.
Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de ce statut, qui en l'état prive les établissements d'une compétence dont ils auraient besoin sur le long terme pour stopper l'émergence du harcèlement.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 10/03/2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves dans les établissements de l'éducation nationale. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément au 6ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, les AED affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Si le profil des AED a évolué, l'effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l'ensemble de l'effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l'ambition première du dispositif, qui demeure pertinente. Si les AED n'ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visent à combattre le harcèlement scolaire, a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être précisées par décret. En outre, leur positionnement particulier et la proximité qu'il peuvent entretenir avec les élèves dans le cadre de l'exercice de leurs missions permettent aux AED d'avoir un rôle d'alerte lorsqu'ils perçoivent une situation préoccupante. Cependant c'est l'ensemble de la communauté éducative qui a un rôle à jouer dans la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. À ce titre, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports met à la disposition des élèves, des familles et des professionnels deux numéros pour signaler les situations de harcèlement et de cyberharcèlement entre élèves. Afin d'impliquer directement les élèves dans cette lutte, ce sont plus de 22 000 ambassadeurs collégiens qui ont été formés au repérage des situations de harcèlement. Enfin, 337 référents « harcèlement » sont répartis sur tout le territoire qui supervisent et coordonnent les actions pour résoudre les situations de harcèlement signalées.
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