Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2021
Sa question écrite du 11 avril 2019 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, sur le cas d'une commune dont le domaine public et pour partie le domaine privé sont traversés par un ruisseau ayant un débit assez important. La municipalité souhaite utiliser ce ruisseau pour produire de l'électricité. Il lui demande si indépendamment du respect des règles d'urbanisme, le maire doit solliciter d'autres autorisations administratives et si oui lesquelles.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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