Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2021
Sa question écrite du 14 février 2019 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas des propriétaires de maison qui installent sur leur sonnette un vidéophone permettant de voir sur la voie publique. Si le vidéophone ne permet pas d'enregistrer la vidéo mais permet seulement une prise de photos, il lui demande s'il y a en l'espèce une obligation de respecter les dispositions des articles L. 251 et suivants du code de la sécurité intérieure.
- page 5868
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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