Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 14/10/2021
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation de nombreux citoyens n'arrivant pas à accéder aux montants des paiements effectués et transmis par les tiers collecteurs depuis la mise à jour de mars 2021.
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, il était possible de vérifier chaque mois sur son espace personnel du site impots.gouv.fr les montants des sommes prélevées et transmises par les organismes versant des salaires ou des retraites. Cependant, depuis maintenant près de six mois, ces informations ne sont plus forcément accessibles et l'administration reconnaît une erreur qui est due à divers incidents de production sur le composant de collecte des déclarations des tiers collecteurs.
Il souhaite donc connaître les moyens mis en œuvre pour résoudre ce problème afin que nos concitoyens qui le souhaitent puissent accéder à ce service.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 23/12/2021
Pour des raisons purement techniques, les restitutions dans le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » des informations communiquées à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) par les employeurs sont affectées par des ralentissements depuis la fin de l'année 2020. Ce dysfonctionnement a pour conséquence un retard dans l'affichage de l'historique des prélèvements à la source réalisés par les collecteurs (employeurs, verseurs de pension de retraite, etc). Des travaux sont en cours pour rétablir la situation, un retour à la normale étant programmé pour le premier trimestre 2022. Ces retards dans l'affichage n'ont cependant aucune d'incidence sur la gestion du prélèvement à la source : les prélèvements réalisés par les collecteurs sont correctement pris en compte par la DGFiP. Afin de rassurer les usagers, un message d'information est désormais affiché au sein de la rubrique « Consulter l'historique de tous vos prélèvements » du service « Gérer mon prélèvement à la source », pour préciser que les derniers prélèvements peuvent être temporairement absents de l'historique.
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