Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 14/10/2021
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des annonces sur de nouvelles mesures concernant l'acquisition et la détention des armes de guerre.
Le 22 juillet 2021, lors d'un déplacement dans le Puy-de-Dôme, il a été mentionné un futur décret afin de mieux contrôler la détention d'armes, à la suite notamment de la mort de trois gendarmes survenus à Saint-Just en décembre 2020 par un tireur lourdement armé. Plus précisément, l'interdiction porterait sur l'acquisition et la détention des armes de guerre dites « transformées ».
La communauté des tireurs sportifs, qui pratiquent le tir à l'arme réglementaire au sein d'associations dédiées s'inquiète cependant des conséquences que les mesures annoncées pourraient avoir dans la pratique de leur loisir, déjà très encadré, notamment car les armes de guerre transformées font généralement partie des catégories dites B et C qui sont utilisées dans le cadre du tir sportif. Si elles disposent à l'origine d'un mode de tir automatique, ces armes ont été modifiées de manière irréversible pour être limitées à un mode de tir semi automatique.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir clarifier ses intentions s'agissant de l'évolution envisagée de la règlementation par le Gouvernement sur ce sujet, afin de s'assurer que la nécessaire lutte contre les trafics d'armes illégales puisse coexister avec la pratique civile du tir sportif.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/04/2022
La mise en uvre d'une politique de lutte contre les trafics d'armes et l'utilisation détournée d'armes autorisées constitue une priorité du Gouvernement. C'est dans ce cadre, qu'à la demande du ministre de l'Intérieur lors d'une cérémonie d'hommage aux trois gendarmes d'Ambert tués par un forcené en décembre 2020 et après consultation de la fédération française de tir et des représentants des professionnels, le décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 est entré en vigueur le 1er novembre dernier, afin de limiter la détention d'armes de guerre transformées. Il s'agit d'armes fabriquées originellement pour le tir automatique en rafales, puis qui ont été transformées pour tirer en mode semi-automatique ou manuel. Ces armes étaient classées en catégorie A-1 (il s'agit d'armes en principe interdites mais avec quelques exceptions liées à la pratique notamment du tir sportif) ou en catégorie C (ce sont les armes soumises à déclaration, pour l'essentiel les armes utilisées pour la chasse). Ce décret en Conseil d'État met fin à une dérogation accordée par l'article 33 II du décret n° 542/2018 du 29 juin 2018 aux tireurs sportifs s'agissant des armes à feu automatiques transformées en armes à feu à répétition semi-automatique. Les tireurs sportifs qui détiennent, pour leur pratique, de telles armes classées en catégorie A1 devront s'en dessaisir dans le délai d'un an, c'est-à-dire avant novembre 2022. Ces nécessaires restrictions interviennent dans un contexte où les services de renseignement policier ont mis en évidence un usage accru des armes transformées au sein de l'Union européenne, des menaces terroristes élevées et des risques non négligeables de réversibilité de ces armes de guerre transformées. Pour autant, le ministère de l'Intérieur n'entend nullement interdire le tir sportif, sport olympique dans lequel brillent plusieurs policiers et gendarmes dont le maréchal des logis Jean Quiquampoix, champion olympique à Tokyo au pistolet à 25m en tir rapide, mais bien d'en encadrer sa pratique.
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