Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 14/10/2021
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la périnatalité en France et les difficultés rencontrée par les sages-femmes.
Les maternités font en effet face à des pénuries d'effectifs qui mettent en lumière le manque de valorisation de la profession depuis de nombreuses années. En effet, bien que les sages-femmes aient vu leurs compétences et leurs missions élargies, elles ne semblent pas pour autant avoir obtenu des moyens à la mesure des besoins que nécessitent ces évolutions. Aujourd'hui, de nombreuses jeunes sages-femmes enchainent ainsi les contrats à durée déterminée très précaires, sont rémunérées sur la base d'anciennes grilles salariales désavantageuses et sont rarement titularisées. Parallèlement, les sages-femmes en poste n'ont pas bénéficié d'évolutions notables relatives à leur statut.
Les mouvements de grèves récurrents pointent ainsi le mal-être d'une profession épuisée par des conditions de travail détériorées. Face aux inquiétudes, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été missionnée début 2021 pour analyser la situation et formuler des recommandations sur les missions, le statut (à l'hôpital) et la formation des sages-femmes. Après de très nombreux entretiens avec les représentants institutionnels des différentes professions impliquées dans la prise en charge de la naissance -sages-femmes, gynécologues, obstétriciens, pédiatres et médecins généralistes-, le rapport analyse précisément les difficultés auxquelles sont exposées les sages-femmes dans leur exercice quotidien et qui génèrent le profond malaise qu'elles expriment. Des mesures s'imposent donc rapidement pour garantir qualité et sécurité dans la prise en charge des femmes et des nouveau-nés. Les voies d'évolution régulièrement exprimées reposent à cet égard sur la création d'une sixième année d'étude afin d'acquérir l'ensemble des compétences qu'exige la profession ; elles portent également sur la révision des décrets de périnatalité qui permettront de reprendre en charge les femmes dans des conditions décentes ; elles tendent enfin à la création d'un statut médical pour les sages-femmes en accord avec le code de la santé publique.
Face à l'ensemble de ces mesures, elle souhaite lui demander le calendrier que le Gouvernement entend suivre pour les mettre en œuvre et prendre ainsi en compte la reconnaissance et la revalorisation salariale légitime de ces personnels.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/01/2022
Le ministre des solidarités et de la santé a pleinement connaissance du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes et par leur engagement auprès des patientes durant la crise sanitaire et pour leur rôle déterminant dans la vaccination. Il souhaite rappeler que cette profession médicale est bien sûr concernée par les Accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020 pour marquer concrètement la reconnaissance de la nation envers la mobilisation exemplaire des soignants durant la crise sanitaire. Les sages-femmes hospitalières ont bénéficié dès décembre 2020 de la revalorisation socle (CTI) de 183 nets mensuels et sont éligibles à la rémunération liée à l'engagement collectif dans des projets d'amélioration des pratiques, de qualité et sécurité des soins qui leur permettront de percevoir une prime allant jusqu'à 100 euros nets mensuels en moyenne. Conscient que la profession de sage-femme doit être reconnue à sa juste valeur au sein de notre système de santé, le ministre avait missionné l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour analyser la situation et formuler des recommandations sur les missions de la profession qui ont beaucoup évolué récemment, le statut hospitalier et la formation en maïeutique. A la suite de ce rapport remis en juillet 2021, le ministre a repris un dialogue nourri avec les représentants de la profession. Les discussions ont abouti à un accord global et à la signature le 22 novembre, avec une majorité d'organisations syndicales représentatives (FO, CFDT, UNSA) et la Fédération hospitalière de France (FHF) d'un protocole pour les sages-femmes de la fonction publique. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été actées qui consacrent des avancées importantes pour la profession : - Une revalorisation de 500 euros nets mensuels pour les sages-femmes hospitalières comprenant :Ces revalorisations seront transposées dans le secteur privé lucratif et non lucratif. - La prolongation du doublement du taux de promu-promouvables dans la fonction publique hospitalière sur la période 2022-2024, soit un taux porté à 22 %. - La publication d'une instruction sur les principaux enjeux relevés par la profession concernant les modalités organisationnelles et de travail à l'hôpital (développement de la filière médicale dans la fonction publique hospitalière, gestion RH par les directions des affaires médicales, accès à la formation continue, rôle et place des coordonnateurs en maïeutique, incitation au développement des unités physiologiques dans les maternités ). Au-delà des termes de cet accord, le Gouvernement a pris plusieurs engagements : - La création d'une 6ème année de formation en maïeutique qui s'appliquera dès la promotion 2022/2023. Les modalités opérationnelles seront définies par une mission flash « IGAS-IGESR » (Inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche) qui rendra ses conclusions au premier trimestre 2022. - Pour le secteur libéral, la finalisation de la discussion sur l'avenant conventionnel n° 5 entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats professionnels, incluant l'entretien post natal précoce, signé le 17 décembre 2021. - La publication d'ici la fin de l'année des décrets concernant les maisons de naissance, la mise en place de la sage-femme référente ainsi que l'expérimentation par les sages-femmes d'IVG instrumentale dans un cadre hospitalier. Le décret n° 2021-1526 relatif aux maisons de naissance a été publié au Journal officiel du 27 novembre. Ces mesures représentent un engagement du Gouvernement de 100 M pour 2022. Elles marquent la reconnaissance de l'engagement, des missions spécifiques des sages-femmes et de leur statut de profession médicale.
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